L'imposition des B.I.C

Extraits

[...] Le champ d'application des B.I.C. La catégorie des B.I.C concerne essentiellement les bénéfices provenant de l'entreprise individuelle, ainsi que ceux perçus par les associés des sociétés non soumises à l'IS. A. Activité imposable. Activité imposable par nature. Article 24 du CGI : Sont considérés comme B.I.C par l'application de l'IR les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession industrielles, commerciale ou artisanale. Exercice d'une profession commerciale consiste à l'accomplissement à titre individuel à titre lucratif d'opérations à caractère industriel ou commercial par des personnes agissant pour leurs propres comptes. [...]

[...] Déclaration des revenus. Déclaration annuelle d'ensemble des revenus doit être fait par chaque foyer aux impôts près de son centre d'imposition. Il doit en principe être déposé avant le 1er mars. Toutefois, lorsqu'un membre du foyer fiscal dispose de revenus professionnels, une déposition spécifique doit être rendu à une date plus tardive, la déclaration d'ensemble est reportée à cette dernière date. Pour les entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, l'entreprise doit déclarer le dernier bénéfice de l'exercice clos. [...]

[...] Les personnes imposables. Les exploitants individuels. Il s'agit des personnes physiques exploitantes individuelles qui exercent des activités suscitées. Les associés de société de personnes. Ils sont concernés par la part de bénéfice qui leurs revient, et dans la mesure ou ces sociétés exercent une activité commerciale ou industrielle et qui n'ont pas opté pour l'IS. On trouve les associés dans : - SNC - SCS - GIE - EURL (si l'associé unique est une personne physique). II. L'affectation du patrimoine de l'exploitant. [...]

[...] La sortie d'un bien de l'actif (passage dans le patrimoine privé) est équivalente à une cession et entraîne une imposition aux plus ou au moins values. B. Conséquence de l'inscription au passif du bien. L'inscription d'une dette au passif du bilan peut avoir plusieurs conséquences : - Les intérêts éventuels de la dette influent sur le résultat imposable. - L'extinction de la dette, sans diminution de l'actif (abandon de leurs droits par les créanciers), entraînent une augmentation de l'actif net, et augmente le résultat imposable. III. La période d'imposition. [...]