L'impôt sur les sociétés (IS)

Extraits

[...] LE CONTROLE FISCAL DES FRAIS GENERAUX Principes généraux: Le premier objectif est de vérifier la matérialité des dépenses et leur exactitude. D'autre part, si l'administration ne peut s'immiscer dans la gestion des entreprises, elle peut cependant sanctionner certains actes passés par l'entreprise; il s'agit d'actes mettant à sa charge une dépense ou une perte, ou qui la privent d'un profit, sans que cela soit justifié par l'intérêt de l'exploitation. En agissant ainsi, l'entreprise commet, du point de vue fiscal, un acte anormal de gestion dont les conséquences sont: - pour la société, la réintégration dans les résultats des dépenses non-justifiées (ou des profits non-réalisés); - pour les bénéficiaires, ces dépenses constituent des "revenus distribués"imposables (à IR, s'agissant en général de personnes physiques ; en cas de non révélation de l'identité des bénéficiaires, la société peut être soumise à une pénalité fiscale de 100% des distributions occultes 2)"Dépenses somptuaires" Constituent des dépenses non-déductibles, les charges afférentes : - à la chasse et la pêche ( non-professionnelle); - aux résidences de plaisance ou d'agrément; - aux yachts ou bateaux de plaisance; - à l'amortissement des voitures particulières pour le prix d'acquisition qui excède 18.300 (mises en circulation depuis le 01/11/1996) ; pour les voitures acquises à compter du 01/01/06, et dont la date de 1ére mise en circulation est posociétérieure au 01/06/04 qui émettent plus de 200g de dioxyde de carbone/km, le prix d'acquisition est plafonné à 9.900 TTC Ces dépenses non-déductibles sont à réintégrer dans les résultats pour la détermination du bénéfice imposable; dans certains cas, ces dépenses constituent pour les bénéficiaires des "revenus distribués" imposables ( à l'IR pour les personnes physiques dans la catégorie des revenus mobiliers) AMORTISSEMENTS charges calculées - réglementation fiscale) Remarque liminaire La réglementation comptable a été modifiée le 01/01/05 ( normes IFRS): - Auparavant , l'amt était la constatation de la dépréciation d'un élément d'actif ; aujourd'hui, c'est la traduction comptable de la répartition de la valeur amortissable d'un actif selon le rythme de consommation des avantages économiques attendus en fonction de son utilisation probable - plan d'amortissements d'après la durée réelle, et non plus d'après les usages ; - obligation de dissocier les divers éléments constitutifs d'une IMMO corporelle la structure dans le cas où ces éléments les composants comportent des durées de renouvellement différentes (amt par composants .mais la réglementation fiscale est inchangée Règles générales Biens susceptibles d'amortissement; conditions: - il doit s'agir d'une "immobilisation", c'est à dire d'un bien acquis pour être utilisé durablement et non pour être vendu - il faut que l'immobilisation soit appelée à perdre de sa valeur Cas particuliers: - les frais d'établissement sont inscrits à l'actif du bilan et amortis le plus rapidement possible (au plus sur 5 ans) - les acquisitions de petit matériel d'une valeur unitaire HT inférieure à peuvent être déduites immédiatement en charges Obligations fiscales: - les amortissements doivent être "réellement effectués", c'est à dire comptabilisés avant l'arrêté du bilan (amortissement économique et amortissement dérogatoire éventuellement); - les entreprises doivent, chaque année, comptabiliser des amortissements au moins égaux à l'amortissement linéaire; à défaut, perte du droit à déduction des amortissements indûment différés (la somme des amortissements pratiqués ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire). [...]

[...] être compris dans les charges de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés; ne pas être exclus par une disposition fiscale spéciale. Bien que remplissant ces conditions, certaines dépenses seront non- déductibles fiscalement (certains impôts, charges somptuaires etc . ) ou devront faire l'objet de déclarations spéciales pour être déductibles (relevé de frais généraux, déclarations d'honoraires, etc . Exercice d'imputation : Les dépenses sont déductibles au titre d'un exercice lorsqu'elles présentent pour l'entreprise le caractère d'une dette certaine, tant dans son principe que dans son montant. [...]

[...] 5-1 Déclaration des résultats Quelque soit ce résultat (bénéfice imposable ou déficit reportable), les entreprises passibles de l'Impôt sur les Sociétés sont tenues de souscrire annuellement une déclaration (imprimé 2065) auprès de l'Administration; à cette déclaration, sont joints une série de "tableaux" (liasse fiscale), des informations obligatoires de l' annexe comptable" et certaines déclarations (relevé de frais généraux, crédit impôt recherche, carry-back etc . ) 5-2 Calcul de l'impôt brut Taux normal: 33 L'IS est calculé en appliquant le taux légal au bénéfice imposable déterminé (arrondi à l'euro le plus proche)à partir de l'imprimé fiscal N°2058 ce taux est de 33,33% pour les exercices ouverts depuis le 1er Janvier 1993, et concerne l'ensemble des bénéfices, distribués ou non. [...]

[...] à condition: - que l'entreprise soit implantée dans une zone d'aménagement du territoire - qu'elle exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale (sous certaines conditions, une activité professionnelle non-commerciale) - qu'elle ne soit pas détenue, directement ou indirectement, par d'autres sociétés pour plus de 50% des droits de vote ou droits à dividende - que cette activité soit réellement nouvelle, Reprise d'entreprises en difficultés : les sociétés créées à cet effet, depuis le 01/10/1988, bénéficient d'une exonération d'IS pendant les 24 premiers mois d'activité. Apparition en 2004 de 2 nouvelles formes de sociétés - S.U.I.R. : Société unipersonnelle d'investissement à risque dont l'objet est la souscription en numéraire au capital de sociétés nouvelles non cotées ; la société est exonérée d'IS pdt 10 ans, l'associé est exonéré d'IR sur les distributions de la société. - J.E.I. [...]

[...] IMPOSITION DES DIVIDENDES Méthode théorique Méthode pratique Imposition dividendes bruts (Net + AF) imposition dividendes nets Imputation de l'avoir fiscal sur l'IS imputation des 2/3 de l'avoir fiscal sur l'IS Exemple: Au titre de l'année 2004, une société A réalise un bénéfice de 90.000 dans lequel se trouve inclus des dividendes reçus d'une société B française non filiale pour un montant 6.000 A ces dividendes, était attaché un "avoir fiscal" de soit 600 L'impôt sur les sociétés était calculé comme suit: Méthode théorique Méthode pratique Imposition dividendes bruts imposition dividendes nets 33,33% x 6.600 = x 6.000 = 2.000 imputation AF - 600 imputation 2/3AF - 400 IS dû 1.600 IS dû 1.600 Remarque Cet exemple met en évidence le mécanisme de l'avoir fiscal qui avait, à l'origine, pour but d'éviter les doubles impositions; en effet, les dividendes versés par une société, provenant de bénéfices ayant déjà supporté l'IS, il était logique qu'ils ne soient pas imposés une deuxième fois chez la société bénéficiaire. La double imposition était totalement évitée lorsque l'impôt payé de part et d'autre était au taux de 33,33%, et que l'avoir fiscal était de 50% ; ce qui n'est plus le cas aujourd'hui . Le mécanisme est le même pour l'imputation des "crédits d'impôt" (qui existent toujours ) correspondants à l'impôt retenu à l'étranger sur des revenus de valeurs mobilières(retenue à la source) en vertu d'une convention internationale. [...]