Cours de fiscalité des entreprises, TVA, article 14 de la DDHC, taxes fiscales, CSG Contribution Sociale Généralisée, impôts directs, impôts indirects, livre des procédures fiscales, article 14 de la CESDH, article 110 du TFUE, déduction fiscale, CAC40, optimisation fiscale, article 54 du CGI, charges d'entreprise, acte anormal de gestion, abus de droit fiscal, entreprise individuelle, arrêt Cadbury Schweppes, arrêt Jacques Vabre, arrêt Nicolo, arrêt Ferrazini contre Italie, arrêt Segame contre France, affaire LuxLeaks
L'impôt est un concept très ancien, aussi ancien que le pouvoir politique. Car dès lors qu'il y a un pouvoir politique organisé, il y aura nécessairement une ou des formes d'impôts. Le pharaon en Égypte antique prélève déjà l'impôt à travers une administration très organisée au travers des scribes. C'est le cas également dans les cités grecques, l'Empire romain, ainsi que durant la période médiévale. L'organisation politique a besoin de financement pour pouvoir exister et fonctionner, et ce financement passe par ce prélèvement de l'impôt. L'impôt est une notion particulièrement difficile à définir.
C'est une notion qui est d'autant plus difficile à définir que la terminologie utilisée rend les choses plus délicates. On parle d'impôt sur le revenu, de TVA, de contribution sociale généralisée, et ces différents impôts sont des impôts de même catégorie juridique, c'est-à-dire qu'ils ont la même nature. On emploie ces différents termes parce que la terminologie tend volontairement à rendre l'impôt plus supportable, car il y a une stratégie politique. "Il faut plumer les oies sans les faire crier", selon Colbert dans sa façon de définir la manière de prélever l'impôt. C'est pour cela qu'on utilise différents termes.
[...] Le concept de droit fiscal Le droit fiscal recouvre des normes qui organisent l'impôt. D'aucuns ont pu dire que le droit fiscal est la rencontre de l'impôt et du droit. C'est une rencontre tardive, car l'impôt a vécu très longtemps sans le droit parce que pendant des millénaires l'impôt a représenté un acte de sujétion qui relève du pouvoir. L'avènement du droit fiscal marque un recul de l'idée de soumission parce qu'on présente le droit fiscal comme une technique permettant d'éviter ou limiter l'arbitraire et assurer une certaine protection aux assujettis. [...]
[...] Cette opération ne sera pas opposable à l'administration fiscale. Cette théorie a été reprise par le législateur par une loi de 1941 et qui par la suite a été codifié au Livre des procédures fiscales. L'intérêt fondamental est de permettre de remettre en cause certains montages licites dont les différents éléments constitutifs pris individuellement sont valides, mais dont le résultat est de minorer l'impôt. L'Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) L'OCDE est une organisation internationale qui regroupe 35 États membres dont le but est de promouvoir le développement économique du monde à travers le développement de l'économie de marché. [...]
[...] La même situation implique un même traitement. Le Conseil constitutionnel n'en a pas moins validé des dispositifs fiscaux dérogatoires, qui portent atteinte à ce principe d'égalité en matière fiscale, mais à deux conditions : o La différence de traitement entre deux contribuables dans la même est justifiée par un motif d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi fiscale ; o La différence de traitement est proportionnée à l'objet à atteindre. En 2009, la taxe carbone a été soulevée devant le Conseil constitutionnel. [...]
[...] De plus, l'entreprise revêt des formes très diverses, ce qui peut avoir un impact nécessaire sur le plan fiscal. II. Partie 1 : La fiscalité de l'entreprise Titre 1 : Les grands principes d'imposition des entreprises Chapitre 1 : La gestion de l'entreprise Le principe est que sous réserve de respecter les lois et règlements applicables, l'entreprise jouit en principe d'une totale liberté dans la gestion. Mais l'administration dispose d'instruments juridiques qui lui permettront de restreindre cette liberté, et de contrôler la gestion de l'entreprise. [...]
[...] C'est le cas aussi de l'article 110 du TFUE qui sanctionne les impositions intérieures discriminatoires. L'influence du droit européen ne s'arrête pas là. D'autres domaines sont aussi concernés, et c'est le cas de la réglementation des aides publiques. Certaines aides d'État peuvent être délivrées sous forme d'avantages fiscaux qui peuvent constituer une aide publique. C'est le cas au regard du règlement du 18 décembre 2013 qui prévoit certaines aides pouvant être apportées aux entreprises, en renforçant l'encadrement de ces aides. [...]
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