La fiscalité des entreprises - publié le 01/04/2007

Extraits

[...] Le droit fiscal est donc l'œuvre du pouvoir législatif. Le pouvoir législatif appartient donc au Parlement : l'Assemblée Nationale et le Sénat. Exemple de vote de loi Conseillers (hauts fonctionnaires de L.E.N.A): rédaction des textes Puis Ministère du budget pour proposition Remarque : les traités internationaux ratifiés ont une autorité supérieure à celle de la loi. Dans le cadre fiscal la France a signé deux types d'accord : les conventions éliminant la double imposition : convention signée avec + de 80 pays Elles évitent à une personne d'être imposée dans son pays d'accueil et dans son pays d'origine. [...]

[...] Par exemple : la TVA payée par les entreprises au Trésor Public est supporté par les consommateurs. TVA : 45,5% TIP : Autres : 10,7% = droits d'enregistrement et droits de douanes essentiellement. Un emprunt obligataire : prêt obtenu auprès de plusieurs personnes ou agents économiques. Il est composé de titres appelés obligations. Exemple : emprunt de euros. Cette somme est divisée en obligation Nb obligation = Valeur de chaque obligation : 10 euros Une personne souscrit 100 obligations, il verse à l'emprunteur 100 x 10 = euros. [...]

[...] II Administration fiscale Le ministère des budgets (Bercy) est composé de trois Directions : la direction générale des impôts la direction de la comptabilité publique la direction générale des douanes 2.1 direction générale des impôts L'administration la plus peuplée. Son émanation au niveau local est constituée par le centre des impôts (hôtel des impôts). Le rôle du centre des impôts: contrôle des déclaration fiscales, contentieux liquidation de l'impôt (calcul des impôts) recouvrement en partie des impôts : la TVA, les droits d'enregistrement*, l'impôt sur les sociétés *Les droits d'enregistrement : droits de mutation. Ils sont payés lorsqu'il y a transfert de propriété notamment d'un bien immeuble ou d'un fonds de commerce. [...]

[...] La loi fixe les principes généraux mais c'est le décret d'application qui donne des précisions pour appliquer la loi. Le décret est émis par le gouvernement, cad le pouvoir exécutif la doctrine administrative C'est l'œuvre de l'administration fiscale. Elle prend la forme de circulaire ou d'instruction administrative. D'une façon générale, c'est une opinion de l'administration. Si opposition d'interprétation, cela ne veut pas dire qu'elle a raison donc le contribuable peut passer devant le tribunal administratif ou conseil d'Etat, pour les droits d'enregistrement (tribunal de grande instance). [...]

[...] IV classification des impôts On distingue généralement impôt direct et impôt indirect les impôts directs = 36,3% L'impôt est à la charge de la personne qui l'a versé. Il constitue environ 36,3% des recettes de l'Etat. Impôt sur le revenu sur les personnes physiques (IRPP) : Impôt sur les Sociétés : 14,6% Autres : = taxe sur les salaires*, impôt solidarité sur la fortune (ISF) taxe sur les salaires :c'est un impôt payé par les entreprises non soumis à la TVA : association, secteur bancaire, secteur médical 4.2 les impôts indirects 63,7% L'impôt payé peut être répercuté sur un autre agent économique. [...]