Les droits d'enregistrement

Extraits

[...] La taxation des soultes Versement de soultes : soumis au droit de mutation à due proportion des biens constituant le lot de l'associé qui verse la soulte. Droits de mutation non perçus sur les parts de soulte qui portent sur des CCATS (évite double taxation) La taxation des acquêts sociaux Acquêts sociaux : tous les biens au partage qui ne sont pas des CCATS : - les biens acquis par la société - les CCATO - biens apportés à titre pur et simple qui ne sont pas identifiables - les biens construits par la société - les plus values liées à l'activité de la société - toutes les plus values naturelles qui sont afférentes à des acquêts sociaux ( droit exigible (il faut retirer les parts d'acquêts sociaux qui ont déjà pu être taxés au titre des soultes) B. [...]

[...] Les principes généraux 1. distinction entre les apports à titre pur et simple (ATS) et les apports à titre onéreux (ATO) ATS : apports pour lesquels l'apporteur reçoit des droits sociaux soumis aux aléas de l'entreprise. ATO : apports ayant pour contre partie un équivalent ferme et actuel soustrait aux aléas de l'entreprise ( assimilation à des ventes à titre onéreux Apports mixtes : l'associé reçoit des droits sociaux et une rémunération soustraite aux aléas de l'entreprise (bien apporté grevé d'un passif ) 2. [...]

[...] La taxation des actes de formation des sociétés 1. La taxation des apports à titre onéreux Principe : droits de mutation à titre onéreux exigibles Formation d'une entreprise individuelle : apports à titre onéreux résultant de la prise en charge du passif grevant les immeubles et les fonds de commerce exonérés si : - l'apporteur personne physique prend l'engagement de conserver les titres reçus pendant au moins 3 ans - apport de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affecté à l'exercice de son activité professionnel Apport au profit d'une société existante : droit fixe de : - 230 avant 2006 - dès 2006 : - 375 si capital social 225.000 - 500 si capital social 225.000 2. [...]

[...] la taxation des apports à titre pur et simple a. les ATS dans les sociétés soumises à l'IS Principe : apports exonérés ( exceptions : apports d'immeubles et de fonds de commerce L'apporteur est une personne passible de l'IS Immeubles : droit spécial de (dès 2006 : Fonds de commerce : tarif proportionnel : - 23.000 : - 23.000 : droit de Régime dérogatoire : apports exonérés si : - l'apporteur s'engage à conserver les titres reçus pendant au moins 3 ans. [...]

[...] Montant des droits cessions d'immeubles (droits réels immobiliers) Principe : taux global de 4,89% ( dès 1er janvier 2006). Exceptions : - cessions de terrains à bâtir - ventes d'immeubles neufs ( TVA (immeubles neufs : TVA + taxe de publicité foncière de ( en 2006). cessions de fonds de commerce Tarif proportionnel par tranche : - 23.000 : taux global de - 23.000 à 107.000 : TG de (droit budgétaire : - 107.000 : TG de (droit budgétaire : 2,4 ( dès 2006 : à partir de 23.000 Exception : fonds de commerce situé dans une zone d'aménagement du territoire ( TG de a partir de 23.000 Jusqu'au 31 décembre 2005 : cessions de branche complète d'activité exonérées de droit budgétaire (si l'acquéreur poursuit l'exploitation au moins 5 ans) Cessions de droits sociaux Droits d'enregistrement: - cession d'action : (plafond : 3.049 sauf si cession non constatée par un acte - cession de parts sociales : - cession d'autres biens meubles : exonérées mais droit d'enregistrement si : o cession constatée par un acte notarié o cession soumise volontairement à la formalité de l'enregistrement ( droit fixe : 75 (125 dès 2006) Section 2 : Les mutations à titre gratuit 1 : Les droits de succession Délai : déclaration de succession à souscrire dans les 6 mois du décès (sauf transmission entre partenaire d'un Pacs) Principe : transmission de l'actif successoral (valeur vénale) réduit du passif successoral (dettes existantes au jour du décès). [...]