L'impôt sur les sociétés - publié le 06/05/2007

Extraits

[...] L'impôt sur les sociétés introduction La loi du 16 juillet 1914 instituant une imposition globale sur le revenu Une grande réforme fiscale de 19487 est ensuite venue instituer une distinction entre l'imposition sur le R des pers physiques et l'impôt sur le bénéfice des sociétés Le bénéfice des société pouvait être fiscalisé aux travers de l'IR ; en effet pour les société commerciales qui choisissent ou sont impérativement soumises à la transparence fiscale , les bénéfices sont imposés au titre des BIC. [...]

[...] Elle doit être payé en 1 fois avec le dernier acompte de l'IS les avoirs fiscaux ils ont pour but de supprimer la double imposition des bénéfices des sociétés soumises à l'IS Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, la pers bénéficie d'un avoir fiscal égal à des dividendes perçues Cette pers doit : - ajouter cet avoir fiscal à ces revenus imposables - déduire cet avoir du montant de son propre impôt sur le revenu ex : une personne fiscalisée à 40% dividende annuelle avoir fiscal 33/2 = 33 déclaration fiscale + 33 = impôt brut 99x40% = 39,60 impôt net = 39,60- 33 = lorsque le bénéficiaire est une personne moral l'avoir fiscal est de 15% des dividendes perçues IV- le recouvrement de l'IS La société doit effectuer spontanément le paiement de son impôt auprès de l'administration fiscale. [...]

[...] - Lorsque le montant de l'impôt du est > au total des acomptes versés l'E doit verse le solde au plus tard 15j après la date limite pour l'envoi de la déclaration - Lorsque impôt du est IFA o CA > IFA Cependant les E qui réalise des bénéfices les années qui suivent le paiement de l'IFA peuvent imputer le montant de l'IFA sur le montant de l'impôt sur le bénéfice à payer au cours des 2 années suivantes. [...]

[...] net imposable Les petites E qui bénéficient du taux réduit de 15% : montant 3,75% Lorsque le montant du bénéfice n'est pas encor fixé on calcule l'acompte à partir du bénéfice N-2 Lorsque qu'une E estime que l'acompte est trop élevé au regard de ce qu'elle pense devoir, elle peut réduire le montant de celui-ci. Cependant si elle se trompe et le sous estime, elle devra payer une pénalité de10% des sommes non versées en temps voulu le paiement du solde dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice , l'E doit adresser sa déclaration de résultat au centre des impôts. [...]

[...] Les règles applicables pour la détermination du bénéfice imposable sont les même que pour les BIC Art 209 CGI III- la liquidation de l'IS Le calcul de l'IS nécessite l'application d'un taux sur le bénéfice imposable. Sur le résultat obtenu, les avoirs fiscaux peuvent venir s'imputer et ainsi diminuer le montant de l'impôt à payer le taux d'imposition le taux normal le taux normal de l'IS est de des bénef et + values imposables les taux réduits - principalement les petites et moyennes E dont le CA est a ce seuil : taux normal de 33,33% pour qu'une E puisse bénéficier de ce taux réduit, il faut que son capital soit entièrement libéré (effectivement versé) - il existe des taux réduits au profit d'associations et d'organismes publics soumis à l'IS ; ces taux sont de 10 ou 24% selon les cas la contribution additionnelle de A l'impôt ainsi calculé, il faut ajouter une contribution additionnelle égale à du montant de l'impôt payé. [...]