Les Articles 13 et 14 de la DDHC établissent la nécessité de l'impôt. L'impôt est obligatoire et nécessaire. Le Conseil Constitutionnel confère à ces articles une valeur constitutionnelle dans plusieurs décisions.
L'égalité devant l'impôt est prévue à l'Article 6 de la DDHC. Juridiquement le principe d'égalité devant l'impôt a longtemps été assimilé à celui d'égalité devant la loi. Tous les contribuables se trouvant dans la même situation doivent être soumis au régime fiscal correspondant et fixé par la loi (Voir JP du CE et du CC).
Par ailleurs, les Articles 14 et 15 de la DDHC se réfèrent au principe de sincérité budgétaire qui se traduit dans la Loi de finances et dans le contrôle parlementaire de la véracité des éléments concernant les ressources et les charges de l'Etat. (...)
[...] Elles peuvent aussi gérer et affecter leurs ressources comme elles le souhaitent, sous certaines réserves cependant. Article 1er de la Loi de finances pour 2011 Contrairement à la loi ordinaire dont la durée est indéterminée, la Loi de finances est soumise au principe d'annualité. Liste des impôts et des taxes La TVA La taxe qui rapporte le plus à l'Etat en matière de recettes est la TVA; elle représente à elle seule 50% des recettes fiscales. La TVA a été créée dans les années 1950 et se décline sous plusieurs formes: La TVA collectée: sur les ventes La TVA déductible: des achats pour les entreprises A taux normal: A taux réduit: pour certains domaines d'activité ou pour les médicaments notamment. [...]
[...] Une réforme instaurée par la Loi de finances pour 2010 l'a remplacée par la CET car la première était accusée de pénaliser les investissements. La CET comprend: La CFE: la cotisation foncière des entreprises; elle est assise sur la valeur de l'immobilier. La CVAE: la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises; elle est assise sur la valeur ajoutée. La taxe foncière Elle concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. Cette taxe s'applique à tous les propriétaires d'un bien immobilier en principe. Pour les entreprises, la taxe fait l'objet d'un calcul différent selon qu'il s'agit d'une entreprise industrielle ou commerciale. [...]
[...] Fiche Les sources du droit fiscal Consentir l'impôt I. Définitions II. Cours DDHC 26 août 1789 Articles et 15 Les Articles 13 et 14 de la DDHC établissent la nécessité de l'impôt. L'impôt est obligatoire et nécessaire. Le Conseil Constitutionnel confère à ces articles une valeur constitutionnelle dans plusieurs décisions. L'égalité devant l'impôt est prévue à l'Article 6 de la DDHC. Juridiquement le principe d'égalité devant l'impôt a longtemps été assimilé à celui d'égalité devant la loi. Tous les contribuables se trouvant dans la même situation doivent être soumis au régime fiscal correspondant et fixé par la loi (Voir JP du CE et du CC). [...]
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