Cours, droit fiscal, article 34 alinéa 6, Constitution du 4 octobre 1958, législatives, loi fiscale, revenus, bénéfice, industriels, commerciaux, activités, impôt, salarié, sources du droit fiscal, régime d'imposition
Le droit fiscal, aujourd'hui, se décline sur différents terrains et sujets. Le niveau de spécialisation est tel qu'on ne peut que le décliner. Que veut dire droit fiscal ? Il peut y avoir de la fiscalité de l'entreprise qui correspond au régime fiscal d'une société anonyme, d'une SARL, d'une société en nom collectif. L'essentiel des problèmes qui se pose en la matière sont des problèmes d'assiette. Qu'est-ce qu'on impose et qu'est-ce qui échappe à la fiscalité ? Si l'on s'intéresse à cette fiscalité de l'entreprise, on doit évidemment connaitre le droit comptable, la comptabilité et les techniques comptables.
[...] En allant au bout du raisonnement, on peut dire que c'est créateur de droits qui peuvent éventuellement être contestés. Cette définition nous renvoie à des choses que l'on connaît en droit administratif, à l'application au droit fiscal. Cette position a été confirmée par le Conseil d'État dans un arrêt de principe du 21 janvier 1931, mais c'est une position qui n'est pas reconnue unanimement. Il y a une autre façon de voir. Pilon, spécialiste des droits d'enregistrement, disait que le fait générateur est constitué par la réunion, chez le contribuable, de conditions d'imposition prévues par la loi. [...]
[...] Le droit de vérification est au contraire un droit actif. On va chercher une information, poser des questions, dire que le contribuable n'aurait pas du faire ça, etc. En tout cas, en pratique, quel est le point de départ ? C'est l'avis de vérification prévu par l'article L47 du Livre des procédures fiscales. Il y a deux possibilités. Soit cet avis est adressé au contribuable soit lui est remis en mains propres. Première hypothèse très majoritaire : l'avis est adressé au contribuable par la poste, mais avec lettre recommandée avec accusé de réception. [...]
[...] Si on élargissait aux autres champs du droit, on peut dire que oui. Cette jurisprudence perturbe parfois l'administration, tout simplement parce qu'elle peut s'avérer contraire à ce que veut, à ce que souhaite, à ce que défend l'administration. Comment l'administration s'est-elle exprimée ? Généralement dans des notes, dans des circulaires, dans la doctrine administrative donc elle a déjà pris ses dispositions face à ces situations. Elle a déjà essayé de combler les trous avec ces textes réglementaires cherchant à répondre aux interrogations des contribuables. [...]
[...] En conséquence de quoi, il doit respecter un certain nombre de principes constitutionnels. Quelques exemples. Évidemment, le droit fiscal se doit de respecter le droit de propriété, la liberté d'entreprendre depuis une décision du 21 décembre 1979, ce qui a posé quelques problèmes, suite à la légalisation des perquisitions. Ces principes peuvent être de temps en temps chahutés par la mise en œuvre de mesures susceptibles d'y porter atteinte. Le droit fiscal doit également respecter la protection de la société après une décision du 29 décembre 1973. [...]
[...] Le dispositif fiscal inclus dans la loi de finances est en fait de nature à fausser la concurrence dans l'UE. Les Espagnols ne bénéficient pas de l'exonération votée dans la loi de finances et évidemment, si l'on exonère d'impôt les Français alors que leurs voisins n'en bénéficient pas, on va fausser la concurrence. La procédure va être très simple. Soit la Commission soit un État, en l'occurrence l'Espagne, soit les contribuables vont nous faire condamner par la Cour dans la mesure où en France, par ce dispositif, on a accordé une aide fiscale qui, finalement, perturbe la concurrence dans l'Union européenne qui doit être libre et non faussée. [...]
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