Il faut opérer une distinction : le contentieux de l'assiette (montant sur lequel va s'asseoir l'impôt) et le contentieux du recouvrement.
Si l'impôt est établi, l'administration va réclamer l'impôt au contribuable, il peut se nouer un contentieux de recouvrement si la personne ne paye pas l'impôt. L'administration pourra alors procéder à la saisie de bien ou de salaire par exemple.
En matière fiscale, l'appel n'est pas suspensif. La somme demandée peut donc être réclamée dès l'instance
Nous allons raisonner sur une vérification de comptabilité d'une entreprise. La procédure appliquée est la procédure de droit commun appelée procédure de redressement contradictoire.
Le contribuable, chef d'entreprise, a recours pour se défendre à son expert comptable. Il aura également besoin de justificatif afin de montrer que l'entreprise a raisonné de telle manière. Cependant, l'expert comptable n'est pas un juriste. Or trop d'expert comptable pense qu'ils sont des juristes. Si en tant qu'avocat on intervient de suite, l'avocat va pouvoir tout de suite conseiller le contribuable car il va connaitre les méthodes de l'Administration. Le juriste a aussi comme perspective de gérer le contentieux, il va falloir donc essayer de préparer le terrain sur le plan procédural. Il y a donc un formalisme important en matière de contentieux fiscal.
Parmi les chefs des contestations, on va pouvoir contester le bien fondé de l'impôt, les pénalités et la procédure. Si l'on se bat sur le terrain de la procédure, il faut montrer que l'administration n'a pas respecté ces règles, donc qu'elle ne respecte pas les garanties du contribuable donc elle ne pourra pas demander le paiement demandé.
[...] L'administration envoi au contribuable l'avis de la commission et peut alors mettre en recouvrement l'impôt. Cela se traduit par une inscription au rôle (le contribuable sera alors informé par un avis d'imposition) soit par l'envoi d'un avis de mise en recouvrement (AMR).
L'administration peut recouvrer l'impôt au moyen d'exécution forcé. L'administration n'a pas à saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire. Elle va pouvoir engager toute mesure de poursuite. L'administration a des huissiers de Trésor pour procéder à des saisies. Elle peut faire des avis à tiers détenteur (ATD). L'ATD a le même effet qu'une saisie attribution, elle entraine attribution immédiate au profit de l'administration. Concrètement l'administration va rechercher des débiteurs du contribuable et va aller saisir les créances. Donc dans les saisies classiques, on trouve par exemple l'ATD envoyé à l'employeur du contribuable. Cela va valoir à concurrence des sommes qui sont dues.
Les autres débiteurs du contribuable sont les organismes de retraites, les locataires du contribuable, et les banques. Mais dans la pratique, ce n'est pas simple car les sommes du compte bancaire proviennent des autres débiteurs indiqués, or certaines sommes ne sont pas saisissables. Pour le compte joint, l'administration qui va saisir le compte va devoir déterminer quelle est l'origine des sommes. (...)
[...] Il ne va pas non plus pouvoir invoquer des ventes d'or. En réalité, il existe des cas on pourra les invoquer si il y a eut certaines mentions auprès de l'intermédiaire qui a effectué la vente. Avant de taxer le contribuable, l'AD doit lui restituer les documents. Avant de mettre une procédure d'ECSFP, l'AD doit restituer les documents. Chapitre II. L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle : Article 12 du livre des procédures fiscales. Cette procédure était la VASFE (vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble) en 1975. [...]
[...] De plus en plus, le contrôle se fait dans les locaux de l'administration car les entreprises ont des entreprises informatisées et qu'un dispositif qui va permettre à l'administration de recueillir les éléments de compatibilité et de les analyser. L'administration ne peut pas décider de faire cela seule et la vérifier à distance. Mais le chef d'entreprise peut autoriser l'emport des documents comptables. Cette vérification dans certains cas va avoir une longueur à ne pas dépasser. Si elle dépasse, la procédure deviendra irrégulière. [...]
[...] La commission est présidée par un magistrat de l'ordre administratif. Elle comprend des membres de l'ordre administratif et des représentants du contribuable. o On a aussi la commission départementale de consignation qui concerne les impôts relevant de l'ordre judiciaire (ISF et droit d'enregistrement). Cette commission est présidée par un membre de l'ordre judiciaire. On a une parité dans la commission. On aura dans les membres un notaire. Elle rend un avis. - Procédure sans contradictoire : cela concerne les micro-entreprises qui ne respectent pas des obligations. [...]
[...] Un pour constater l'infraction aux dispositions au code du travail et un autre PV de flagrance fiscale. Les effets : La saisie conservatoire : Jusqu'à la flagrance fiscale, on était obligé d'avoir recours à la loi de 1991 relative aux procédures civiles d'exécution. Ici, l'administration va pouvoir d'elle-même procédé à une saisie conservatoire. A partir du moment où elle a rédigé un PV de flagrance. La saisie peut porter sur tous les biens mobiliers corporels et incorporels. Quel montant l'administration va pouvoir saisir ? [...]
[...] Cette demande va préciser les points sur lesquels elle porte et doit indiquer le délai dans lequel le contribuable doit répondre sachant que ce délai ne doit pas être inférieur à 2 mois. Le contribuable qui le demande peut se faire octroyer un délai supplémentaire par l'administration. La réponse du contribuable : Il doit prouver qu'il a répondu en temps utile. o Si le contribuable ne répond pas du tout : le défaut de réponse. Le contribuable peut être taxé d'office. La réponse du contribuable doit être écrite. o Si le contribuable répond de manière insuffisante : l'administration doit mettre en demeure le contribuable de compléter la réponse. [...]
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