[...] L'égalité devant la loi fiscale
- L'égalité devant la loi fiscale est un aspect du principe d'égalité devant la loi.
- Elle concerne la mise en oeuvre de la législation fiscale.
- L'égalité devant la loi fiscale signifie que la législation fiscale doit s'appliquer à tous de la même façon.
- Elle est applicable par le juge. Mais elle est parfois faussée par la pratique : c'est le cas par exemple en matière de fraude fiscale.
- Le principe d'égalité devant la loi fiscale ne signifie pas qu'il faille appliquer une législation fiscale équitable ; en fait, le législateur peut appliquer une législation équitable comme une législation inéquitable.
[...] Ce principe tire son origine d'un principe traditionnel : c'est le principe du consentement à l'impôt. Ce principe a été exprimé par les Etats Généraux (ancêtre de l'Assemblée Nationale) dans un décret su 13 juin 1789 : ce décret indique que toutes les contributions existantes sont illégales et nulles parce qu'elles n'ont pas été consenties ; il précise que dorénavant, aucune levée d'impôt ne pourra être effectuée si elle n'a pas été préalablement décidée par l'assemblée représentative des citoyens. Ce décret sera repris par l'article 14 de la DDHC de 1789.
- En droit positif, cet article est consacré par la constitution de 1958 qui s'y réfère dans son Préambule.
[...] Ensuite, les textes fiscaux doivent être rédigés de façon plus claire. À cet égard, on précisera que la loi fiscale a un caractère trop général et qu'elle est souvent illisible. Ceci conduit par conséquent l'administration fiscale à en donner des interprétations par des instructions ou des circulaires : c'est ce qu'on appelle la doctrine fiscale. Il en résulte un ensemble touffu et volumineux de sources fiscales en dépit de l'existence d'un principe constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; ces interprétations donnent quand même une certaine cohérence à la matière. Les principales sont notamment rassemblées dans le CGI (instituée en 1950 en remplacement de six codes). (...)
[...] On rappellera ici que la primauté du droit de l'Union européenne sur le droit interne a été reconnue par le Conseil Constitutionnel, le Conseil d'Etat, la Cour de Cassation et que cette primauté réduit les compétences du Parlement en matière fiscale. Enfin, concernant le droit primaire et le droit dérivé, on ajoutera et on précisera que la fiscalité ne doit pas constituer un obstacle à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux : concernant par exemple les marchandises, c'est le cas quand une taxe française s'applique à tous les véhicules importés ayant une puissance dépassant les 16 CV (CJCE mai 1989, C 112 / 84). [...]
[...] Par conséquent le droit fiscal doit respecter deux principes fondamentaux : il s'agit du principe d'égalité en matière fiscale (Section ainsi que du principe de légalité en matière fiscale (Section II). SECTION I. LE PRINCIPE D'ÉGALITÉ EN MATIÈRE FISCALE Le principe d'égalité en matière fiscale revêt trois significations : il s'agit de l'égalité devant la loi fiscale de l'égalité devant l'impôt ainsi que de l'égalité par l'impôt (III). L'égalité devant la loi fiscale * L'égalité devant la loi fiscale est un aspect du principe d'égalité devant la loi. * Elle concerne la mise en œuvre de la législation fiscale. [...]
[...] Il s'agit enfin des sources internationales qui peuvent avoir des incidences en matière fiscale. On citera ainsi la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et son article 6 1 qui implique le droit à un procès équitable. La CEDH a été signée à Rome le 04 novembre 1950 ; elle a été ratifiée par la France en 1974 ; elle concerne aujourd'hui 47 Etats européens membres du Conseil de l'Europe. La CEDH assure le respect d'un certain nombre de droits fondamentaux comme l'accès à la justice ; l'article 6 1 concerne les garanties du droit d'accès à la justice comme une longueur de procès qui ne soit pas excessive. [...]
[...] LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ EN MATIÈRE FISCALE * Le principe de légalité en matière fiscale concerne aussi les sources du droit fiscal. * Ce principe peut être entendu de deux manières : au sens étroit et originel ; au sens large (II). Le principe de légalité en matière fiscale au sens étroit et originel * Le principe de légalité en matière fiscale au sens étroit et originel signifie que la matière fiscale dépend de la loi. * Ce principe tire son origine d'un principe traditionnel : c'est le principe du consentement à l'impôt. [...]
[...] En conclusion sur les principes fondamentaux du droit fiscal, on peut dire que le Conseil Constitutionnel tend à en ajouter d'autres : on citera en particulier le principe de nécessité de l'impôt selon lequel l'impôt est nécessaire parce qu'il sert notamment à couvrir les dépenses publiques. On ajoutera aussi que ces principes sont de plus en plus évoqués devant le juge constitutionnel du fait de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : on précisera ici que depuis le 1er mars 2010, toute personne partie à une instance devant une juridiction peut soutenir qu'une disposition législative applicable au litige est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. [...]
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