L'impôt sur le revenu est payé chaque année civile par les citoyens français. Lorsqu'on fait sa déclaration, on déclare les revenus du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente au mois de mai, et on paye en septembre.
Cet impôt prend en compte la totalité des revenus par foyer fiscal. L'impôt sur le revenu est un impôt qui frappe le « revenu net global » du contribuable. Il s'agit d'un revenu net : un certain nombre de charges/d'abattements viendront se déduire ; pour autant il ne suffit pas d'additionner tous les revenus bruts pour avoir le revenu global. Ces charges et dépenses vont être différentes selon les revenus dont on dispose. Il va alors falloir différencier les différentes sources de revenus, et les classer pour bien les individualiser pour ensuite calculer le revenu net pour chacune des catégories (revenu net catégoriel).
On distingue les revenus d'activités (traitement pour une activité publique ; Bénéfices Industriels et Commerciaux ; Bénéfices Non Commerciaux ; Bénéfices Agricoles) des revenus de patrimoine.
Pour chacun on a un champ d'application différent.
- Pour les traitements et salaires, c'est le lien de subordination : il est souvent matérialisé par un contrat de travail. Il n'est pas utile de tenir une comptabilité pour ces salariés. On a opté pour une déduction forfaitaire : lorsqu'on déclare la somme, l'avis d'imposition nous indiquera le montant que l'on peut déduire, soit 10%. Lorsqu'on dépasse les 10% de frais, on peut demander à déduire les « frais réels », mais il faudra les justifier.
- Bic : activités commerciales, artisanales. On est astreint à une comptabilité, et tout sera pris en compte.
- Bénéfices non commerciaux : activités libérales (médicales, juridiques, enseignement si cet enseignement n'est pas dispensé dans le cadre d'une activité de subordination) : ils sont astreints à une comptabilité, et le bénéfice sera imposé compte tenu des différentes charges. Dans les BIC, comptabilité d'engagement, commerciale, qui tient compte des créances et des dettes contrairement aux encaissements/décaissements des BNC.
- Bénéfices agricoles : revenus des professions agricoles. La comptabilité se rapproche des BIC, mais dans la mesure où il existe encore des régimes forfaitaires particuliers, cette catégorie est toujours à part.
On a ensuite les revenus de patrimoines : le patrimoine peut être mobilier et immobilier, d'où les deux revenus différents. Les premiers sont les revenus fonciers (location d'immeubles nus : on prend en compte les loyers encaissés, et parmi les charges on admet les dépenses du propriétaire, qui va engager des travaux, souscrire des assurances) et les seconds sont les revenus de capitaux mobiliers, qui sont des placements financiers, avec deux sous-catégories (...)
[...] Par administrateur, la limite de déduction est de de la rémunération annuelle moyenne Les comptes courants d'associés Ce sont des sommes que les associés laissent à disposition de l'associé. Lors de la création de la société, les associés apportent une certaine somme qu'ils mettent à disposition de la société : c'est l'apport en capital. Mais c'est quelque chose de figé, il est fixe. Si on veut l'augmenter ou le réduire, il faut procéder à tout un long processus. Cela reste une opération exceptionnelle. [...]
[...] - Création d'une société. Pour toute société il faudra établir des statuts, qui sont l'acte de naissance de la société. Il y aura des associés (sauf EURL) : on les citera alors, ainsi que le siège social, l'activité, la durée, o Société de personne : Société en Nom Collectif, Société Civile Professionnelle, société en participation Sur le plan juridique, la société de capitaux est beaucoup plus protectrice que la société de personnes (imperméabilité de la société). Dans les sociétés de personnes, les associés sont tenus aux dettes sociales (on risque de payer les dettes de la société, à hauteur de la participation dans le capital : c'est une responsabilité indéfinie). [...]
[...] II) La détermination du résultat imposable Les produits L'exercice de rattachement Les produits peuvent être de différente nature (exploitation, financiers, exceptionnels). Exercice de rattachement = à quel moment comptabiliser le produit ? A quel moment le passer en compte 7 ? Facile quand on est au comptant, mais moins facile quand il y a commande, livraison, etc A quel moment dispose-t-on d'une créance sur son client ? Article 38-2 bis : lorsqu'il s'agit d'une vente, la créance est prise en compte lors de la livraison. [...]
[...] Il peut s'en servir comme d'un compte bancaire en payant par exemple son impôt sur le revenu avec le chéquier de la société. Quelques contraintes : - Seuls les associés peuvent en avoir un - Ce compte ne doit pas être déficitaire : si les prélèvements qui étaient faits sont supérieurs à ce qui avait été prêté, c'est un abus de biens sociaux (sur le plan pénal), et sur le plan fiscal c'est considéré comme une distribution. Il faut donc que ce compte soit créditeur. [...]
[...] C'est facile lorsqu'on fait construire un nouvel immeuble. Aujourd'hui les entreprises doivent évaluer la durée théorique d'utilisation d'un bien. Les amortissements doivent avoir été constatés en comptabilité avant la clôture de l'exercice et donc avant la date limite de dépôt de déclaration de résultat mai pour un exercice qui se termine fin décembre) Il arrive que des entreprises ne parviennent pas à envoyer leur déclaration fiscale à la bonne date (difficultés, services comptables désorganisés, Il arrive alors que l'administration fiscale aille jeter un œil. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
