Le droit fiscal représente l'ensemble des règles qui déterminent le régime juridique des impositions.
Le droit fiscal est une discipline juridique transversale (public/privée). Le droit fiscal par certains aspects se rapproche du droit public.
L'administration fiscale qui procède à un contrôle fiscal utilise des prérogatives de puissance publique. Or ces prérogatives se rattachent au droit administratif (ex : demander à une banque le relevé de compte d'un tiers).
Par d'autres aspects, le droit fiscal se rapproche du droit privé.
Il y a des liens entre droit fiscal et droit civil (ex : la composition de la famille influera directement sur la notion de foyer fiscal).
[...] Il existe un régime de droit commun et une multitude de régimes spéciaux. Le régime de droit commun présente deux aspects : - les dividendes - les produits des placements à taux fixe (ex. bon du trésor, intérêt versés par établissement bancaire) a. Dividende La notion de dividende suppose deux éléments : - le dividende est nécessairement un bénéfice distribué par une entreprise - la société distributrice est nécessairement une société soumise à l'IS. Les dividendes sont donc des bénéfices distribués à des actionnaires (personne physique et morale). [...]
[...] Exemple : soit un système d'imposition du revenu ainsi définit : - lorsque le revenu est compris entre 0 et 1000, le taux de l'impôt est de 10% - lorsque le revenu est compris entre 1001 et 2000, le taux de l'impôt est de 20% Quel est le montant de l'impôt pour un revenu de et 1500 ? Lorsque le revenu est de 1000, le montant de l'impôt est de 100. Lorsque le revenu est de 1500, le montant de l'impôt est de 300. Lorsque le revenu est de 1100, le montant de l'impôt est de 220. Appréciation : - On constate que le montant de l'impôt avec ce système est un montant élevé. La progressivité fiscale globale génère une pression fiscale forte. [...]
[...] C'est celui dans lequel l'un des membres du foyer fiscal détient des parts dans une société. En effet, le droit fiscal distingue les sociétés de personne, des sociétés de capitaux. - Les sociétés de personnes, sont des sociétés fiscalement transparentes ces sociétés possèdent certes la "personnalité juridique" mais elles sont dépourvues de "personnalité fiscale". Cela signifie que les bénéfices ou les revenus qui sont encaissés par cette société sont imposés non pas au nom de la société, mais sont imposés au nom des dirigeants de la société. [...]
[...] Le résultat final donnera le montant de l'impôt à payer. Section 3 - Les obligations des assujettis Les contribuables ont des obligations : - obligation de déclaration. En réalité, les contribuables peuvent souscrire trois catégories de déclarations : - une déclaration d'ensemble de revenus Elle indique la composition du foyer fiscal, elle indique également tous les revenus de toute nature perçus par tous les membres du foyer fiscal. Quelques fois cette déclaration d'ensemble peut être pré remplie. - déclarations annexes (qui parfois sont jointes à la déclaration générale) notamment en matière de revenu fonciers, de régime réel d'imposition ou en matière de revenu des capitaux mobiliers. [...]
[...] On dit donc que la directive communautaire impose une obligation de résultat (il faut atteindre un objectif), mais elle ne fixe pas d'obligation de moyens. La directive est l'acte privilégié en droit communautaire par le droit fiscal. La directive permet d'associer deux principes pouvant être contradictoires. La souveraineté fiscale des Etats et la compétence communautaire en matière d'harmonisation. De fait la TVA a fait l'objet d'une directive communautaire en date du 17 Mai 1977 (la directive), elle est qualifiée de code européen de la TVA. [...]
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