Cours d'introduction à la fiscalité - aspects techniques, acteurs et administrations, procédures

Extraits

[...] La caractéristique de cette norme est qu'elle doit être transposée dans le droit interne des Etats. Concrètement cela veut dire que la directive ne s'impose aux Etats que quant aux objectifs qu'elle fixe et il appartient alors aux Etats de modifier leur loi interne pour parvenir aux objectifs fixés La loi. Elle reste la principale source du droit fiscal comme le confirme la Constitution dans son article 34 et depuis toujours, la loi qui prévoit l'impôt et par la même occasion la manière dont le produit de celui-ci sera dépensé revêt un caractère particulier, plus solennel, c'est le budget de la Nation dont le vote occupe une grande 7 partie du temps des parlementaires durant le dernier trimestre de l'année. [...]

[...] Disposition devenue sans objet; b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB AC quinquies A quinquies D quinquies DA ou des afficles 39 quinquies E quinquies F quinquies FA quinquies FC ou 44 sexies du code général des impôts. La notification doit être préalable à l'opération en cause et effectuée à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent notamment le contenu, le lieu de dépôt ainsi que les modalités selon lesquelles l'administration accuse réception de ces notifications Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un redevable de bonne foi qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-demier alinéa du si son projet de dépenses de recherche est éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts. [...]

[...] Le versement de l'impôt ne comporte aucune contrepartie directe : il n'y a aucune corrélation directe entre les sommes versées par le contribuable et la quantité ou la nature des service consommés par lui. C'est dans cette mesure qu'il constitue un mode original de répartition des charges publiques, dissociant totalement, au niveau de l'individu, les sommes versées à la collectivité et les services qui lui sont rendus par elle Spécificité de l'impôt par rapport aux autres recettes publiques L'impôt est l'une des cinq composantes de ce que l'on appelle communément les prélèvements obligatoires (l'indicateur dit pression fiscale est le rapport qu'ils permettent d'établir lorsqu'on les rapporte au PIB). [...]

[...] les impôts recouvrés par les comptables du Trésor (impôts sur le revenu (IR et impôts directs locaux et impôts assimilés). C'est le cas qui illustre le mieux l'orthodoxie des règles traditionnelles des finances publiques française. Les impôts recouvrés par les comptables du Trésor obéissent en effet strictement à la règle de la séparation des ordonnateurs et des comptables : l'impôt est établi par les services fiscaux (services d'assiette) mais recouvré par le percepteur. L'acte administratif qui constitue l'ordre de recette est le rôle nominatif, c'est ainsi la pièce maîtresse du recouvrement de l'impôt par les comptables du Trésor. [...]

[...] L'approche économique : la classification économique des impôts. Le but de cette classification est de déterminer l'élément économique sur lequel l'imposition est assise et dans cette démarche trois hypothèses sont envisageables : on peut taxer un revenu (qu'il soit lié au travail ou à la propriété), une dépense ou on peut taxer une fortune, un capital L'imposition du revenu On entend par revenu, l'ensemble des sommes perçues dans un laps de temps donné, généralement une année (on a déjà évoqué le principe de l'annualité de l'impôt), par des personnes physiques (qui sont généralement regroupés dans le cadre de ce que l'on appelle le foyer fiscal mais aussi par des personnes morales (le revenu des société prendra alors le nom de bénéfice imposable). [...]