L'impôt en droit fiscal - historique et sources du droit fiscal, classifications de types d'impôts

Extraits

[...] Les sources du droit fiscal Les directives européennes Les textes communautaires qui harmonisent la législation de la TVA Traités internationaux 1 Ce sont souvent des traités bi-latéraux pour régler le problème de la double Imposition. Les lois La loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts de tout nature. Les décrets et les arrêtés La jurisprudence Impôts directs et indirects Les impôts directs Définition Les impôts directs sont prélevés constamment et sont perçus à intervalle régulier (à l'année). [...]

[...] Il est soumis à l'examen de la commission des finances de l'assemblé nationale avant d'être discuter en assemblée plénière. Le projet est enfin transmis au sénat. Lorsque les deux textes ne sont pas votés de façons identiques, les points de désaccords sont soumis à une commission fixe paritaire. Au cours de la discussion, la loi de finance quoi doit être promulguer avant le 1er janvier. Elle peut faire l'objet d'amendement par le parlementaire et par le gouvernement. La loi de finance est donc de la compétence du parlement mais celui ci peut déléguer ses pouvoirs au parlement qui intervient par la voix réglementaire (décret). [...]

[...] Les dépenses : - Intérêts de la dette de l'état ( 11.4 - Fonctionnaires civils de l'état ( 29.2 - Aides sociales et aide à l'emploi - Défense nationale ( 12.1 - Frais de fonctionnement de l'état ( 3.5 - Collectivité locales[1] ( 17.5 - Union européenne ( 4.7 - Autres interventions {Sécurité, justice, environnement, agriculture, culture } ( 7.6 Soit un total dépense de 350.2 milliard d'euros. Les plus gros budget en 2004 ont été : - jeunesse - Défense nationale - Dettes publics et garanties - Travail santé et solidarité - Sécurité intérieur et libertés locales - Equipements, transport, logement, tourisme, mer - Economie, fiances, industrie. Dotations globales de fonctionnement qui sont attribués à l'état aux collectivités territoriales pour faire face à des transferts de compétence entre l'état te les collectivités territoriales. [...]

[...] o L'inspecteur des impôts : Recevoir et vérifier les déclarations fiscales Calculer l'impôt et le vérifier (contrôle fiscal) Recevoir les déclarations concernant le calcul de l'impôt Etablir les rôles dressés au récepteur ou au Trésor Public o Le récepteur : Recevoir les versements Adresser des avertissements Infliger des amendes / pénalités fiscales Accorder des facilités de paiement 1 Un rôle est une liste nominative des contribuables portant le montant à payer Trésor Public a un rôle comptable / fiscal. Le budget de l'Etat La procédure budgétaire Chaque année, le budget est voté par le parlement, c'est le principe du consentement des contribuables à l'impôt. La loi de finance Elle prévoit et autorise pour chaque année, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Pour chaque catégorie d'impôt, la loi de finance détermine : Le choix d'application : cad l'ensemble des opérations, des activités ou des situations soumises à un prélèvement fiscal. [...]

[...] Ex : TVA = montant net HT après réduction (Rabais Remise Ristourne). IRPP = revenu brut fiscal auquel on retranche les abattements de et Les taux Il existe 2 catégories de taux : - Taux proportionnel : Par exemple la TVA, le montant HT représente l'assiette. - Taux progressif : Par exemple l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune. La loi de finance : la procédure Le projet doit être déposé avant le 12 octobre au parlement. [...]