Le droit fiscal des entreprises

Extraits

[...] II Traitement et salaires : revenu soumis à l'impôt 2.1 Principe Le salaire percevable est constitué du salaire perçu diminué des frais professionnels. Le salaire perçu sur bulletin sur le signe salaire net imposable. Il existe une différence entre le salaire réellement perçues et le salaire imposable (CSG non déductible) et CRDS 2.2 Frais professionnels 2.2 .1.- déductions forfaitaires Le droit fiscal considère les frais professionnels forfaitairement .2.- déductions des frais réels Les frais doivent être engagées pour l'acquisition du salaire. Seuls les frais à caractère professionnel sont déductibles. [...]

[...] Les frais de garde s'établissent à 60 euros. Calcul = 7600 (7600 x40:100) 60 3050 = Montant imposable = euros. Remarque : le contribuable bénéficie en outre d'un avoir fiscal égal à 40% des dividendes perçues (limité à 230 pour un couple marié ou 115 euros si seul). A déduire sur la déclaration d'impôt sur le revenu 2e remarque : les actionnaires subissent outre l'impôt sur le revenu (montant perçu) sur les dividendes mais aussi les prélèvements sociaux de 11% (CSG CRDS et prélèvements sociaux) Les intérêts Ces revenus sont en principe soumis à l'IR, au taux progressif. [...]

[...] Les revenus réalisés au sein d'un plan d'épargne actions. Exemple : un couple marié a encaissé euros de dividendes en 2006 avec des frais de garde 100 euros. [...]

[...] Par exemple : les achats de vêtements ne sont pas déductibles. Les frais doivent être effectivement payés et ils doivent être justifiés. Frais de transport Si la distance est inférieure ou égale à 40 kilomètres, les frais de trajet sont déductibles. Si la distance est supérieure à 40 km les frais réels sont déductibles dans certains cas : difficulté de trouver un emploi à proximité de son domicile exercice par le conjoint d'une activité professionnelle En principe, le contribuable est libre de choisir son moyen de transport. [...]

[...] Frais de recherche de travail Si inscrit à l'ANPE. Frais de la pièce bureau Il faut que l'employeur ne mette pas à la disposition de son salarié une pièce bureau dans sa société. Exemple : Loyer : 1000 Energie : 1000 Assurance : 200 Taxe d'habitation : 200 Total Rémunération gérant majoritaire d'une SARL et gérant d'une EURL soumise à l'IS Revenus imposables = rémunérations perçues mois cotisations obligatoires sociales frais professionnels Cotisation obligatoires : assurance maladie payé à une assurance ou une mutuelle Allocations familiales CSG +CRDS payés à l'URSSAF Retraite : caisse selon l'activité de l'entreprise Frais professionnel : Mêmes règles que celles des salariés : déduction des frais forfaitairement ou réellement. [...]