Droit fiscal ivoirien, IGR Impôt Général sur le Revenu, Constitution ivoirienne, interventionnisme, politique, droit public, système fiscal, économie, prestation pécuniaire, fonction financière de l'impôt, fonctions régaliennes de l'état, jurisprudence fiscale, droit communautaire fiscal
La fiscalité tire son origine de ficus, le panier que les Romains employaient pour recevoir l'argent, il a donné également le terme de fisc, qui désigne couramment l'ensemble des administrations publiques qui ont en charge l'impôt.
Inscrit dans un système et conduit par une politique, le droit fiscal est la branche du droit public qui réglemente les droits du fisc et ses prérogatives d'exercice. Si le système fiscal comprend diverses composantes, il s'inscrit dans une politique dite fiscale qui consiste à déterminer l'utilisation de l'impôt à des fins économiques ou sociales.
[...] Ils étaient axés sur la légitimité fiscale c'est-à-dire sur le droit de lever l'impôt. Ils ont dès lors négligé le pouvoir d'utiliser les ressources fiscales, c'est-à- dire le pouvoir de dépenser. Ils se sont attribué le pouvoir de décider de l'impôt et ont abandonné au roi celui d'utiliser le produit de l'impôt. L'impôt a même une légitimité politique puisqu'il est décidé par les citoyens ou par leurs représentants. La légalité de l'impôt implique que : - L'autorisation de l'impôt est périodique - La perception de l'impôt doit être autorisée chaque année par la loi de finances de l'année. [...]
[...] C'est le cas pour la plupart des droits de douane. En matière de TVA le fait générateur de l'impôt à savoir l'importation de la marchandise, est déclaré au fisc par le contribuable. Il dispose d'un délai illimité pour faire cette déclaration. Mais l'impôt est exigible au moment du dépôt de la déclaration et au plus tard à l'expiration du délai de la déclaration. 2-Le paiement en différé -Les droits constatés Le fisc peut renoncer au paiement comptant de l'impôt, en fractionnant, ou en différant l'acquittement de l'impôt. [...]
[...] On aperçoit un tel type de taux notamment dans les droits de succession. Par la suite, cette technique sera appliquée à l'impôt sur le revenu. L'adaptation du taux Une fois le taux déterminé on va généralement l'adapter à la situation du contribuable, c'est ce que l'on appelle la personnalisation ou alors on l'adaptera à la matière imposable c'est la discrimination. La personnalisation de l'impôt Tenir compte de la personne du contribuable c'est prendre en considération sa situation familiale. L'aménagement familial de l'impôt peut être réalisé de différentes manières. [...]
[...] Ce sont les fraudes fiscales qu'on cherche à éviter. Enfin, par le mécanisme des conventions, la lutte contre les discriminations à raison de la nationalité est assurée. Les sources internationales sont constituées, il s'agit des conventions fiscales internationales ainsi que du droit fiscal communautaire. Les conventions fiscales internationales Il s'agit essentiellement de conventions tendant à éviter la double imposition. Au nom des exigences de la globalisation les États concluent de plus en plus de conventions entre eux à différentes échelles sous régional, régional et même universel. [...]
[...] L'impôt est un devoir pour tous (Article 43 Constitution ivoirienne). Il convient dès lors de poser le cadre juridique des prélèvements A. Le cadre juridique Il faut entendre par cadre juridique, les sources et principes juridiques sur lesquels repose le droit fiscal. Section Ses fondements juridiques des prélèvements Paragraphe L'évolution de la notion d'impôt L'impôt admet une définition qui a évolué d'une conception classique à une conception moderne. A. L'évolution de la définition de l'impôt : d'une définition classique à une définition dite moderne La première ne faisait référence qu'aux charges publiques et a été élaborée par le professeur Gaston JÈZE « l'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie directe en vue de la couverture des charges publiques ». [...]
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