Finances publiques impôt droit fiscal
Il faut s'intéresser à la notion d'impôt car c'est l'objet du droit fiscal, donc il faut déterminer le contour de cet objet ; et dans notre société contemporaine, il existe de multiples prélèvements qui ressemblent à l'impôt et on a l'impression qu'il a le caractère d'un prélèvement obligatoire or il existe de multiples prélèvements obligatoires. Ces prélèvements obligatoires ne sont pas tous des impôts. La notion d'impôt paraît être une notion simple à aborder. Mais en réalité, ce n'est pas toujours évident pour deux raisons : d'une part, nous avons une terminologie incertaine et d'autre part, elle est souvent présentée comme un prélèvement obligatoire, mais tous les prélèvements obligatoires ne sont pas des impôts.
[...] Vont être qualifiés de BNC les revenus pour lesquels on ne peut pas faire application des autres qualifications de revenus. Autrement dit des revenus qui n'entrent dans aucune qualification (les gros rejetés de la vie, dixit Nadira), catégorie balai. On ne peut pas être en présence de revenus issus de professions non- officiellement répertoriées (voyants, mages prostitués). Il peut s'agir de sommes d'origine inexpliquée, c'est ce que l'administration fiscale appelle l'enrichissement inexpliqué. b. Les règles relatives à la détermination des BNC soumis à l'imposition. Les principes de droit commun. [...]
[...] Les mécanismes généraux de l'imposition, le fonctionnement d'ensemble de l'IRPP. On va s'intéresser au fonctionnement et aux règles de l'IRPP. On notera que l'IRPP est établi par l'administration fiscale à partir d'un acte préalable et fondamental émanant du contribuable. Cet acte préalable est la déclaration de l'ensemble de ses revenus de l'année que doit produire chaque année le contribuable concerné par l'IRPP. C'est pourquoi on parle d'impôt déclaratif. C'est par cette déclaration que l'administration fiscale va asseoir l'impôt, le liquider et procéder à son recouvrement. [...]
[...] Il n'y a pas de principe de légalité comme pour l'impôt. Encadrement juridique particulier de ces redevances. Ce cadre résulte d'une décision du CE, deux grandes règles : Une redevance ne peut être exigée que de l'usager effectif, pas de l'usage potentiel. L'autre encadrement concerne le montant : le montant ne peut pas excéder le cout du service. Le CE exige qu'il y ait une certaine équivalence entre le montant de la redevance et le service rendu, une certaine proportion en somme. [...]
[...] Le titre de recouvrement est nominatif, il atteint nommément une personne qui a été identifiée, c'est la conséquence d'une sorte de registre que l'administration fiscale conserve. Il récapitule tous les contribuables concernés par l'IRPP par ex. Ce recensement s'appelle un rôle (rôle des impositions). On parle d'impôt direct dès lors qu'il y a une relation directe entre le contribuable et l'administration : ce rapport direct se fait par l'émission de ce titre de recouvrement, acte administratif d'imposition. Grâce à cette technique administrative, l'impôt va atteindre une personne concernée. [...]
[...] Le principe prend sa source dans un autre principe : pp de consentement de l'impôt. Le principe de consentement a une double signification : selon ce principe, l'impôt pour être légitime doit être accepté par les citoyens ou par leurs représentants. Il y a une autre signification au pp du consentement de l'impôt : il ne suffit pas que les citoyens ou leurs représentants ait accepté l'impôt dans son principe, le consentement de l'impôt exige/englobe également l'acceptation de la levée de l'impôt. [...]
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