Cours de droit fiscal des affaires

Emeline B.

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Cours de droit fiscal des affaires

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Thèmes abordés

Droit fiscal, cours, déficit, enjeux de la fiscalité, mécanisme d'imposition, bénéfices des entreprises, impôt direct, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, régime, BIC bénéfices industriels et commerciaux, entreprises imposables, entreprises individuelles, liberté d'affectation, sociétés translucides, assujettissement obligatoire, assujettissement partiel, assujettissement facultatif, exonération totale, bénéfices réalisés, double imposition, bénéfices distribués, arrêt Qu'emmener, comptabilisation des charges, produits latents, charges latentes, nominalisme monétaire, erreurs comptables, contrôle de l'administration, acte anormal de gestion, arrêt Renfort Service, abus de droit

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Résumé du document

Les enjeux de la fiscalité sont politiques. En effet, les recettes fiscales servent à alimenter le budget de l'Etat et l'impôt tient un rôle fondamental dans le fonctionnement de notre système. La fiscalité est également très présente dans l'actualité, en ce que ces questions intéressent la population. Elle a également une place prépondérante en économie.
Chiffres : l'impôt sur les sociétés représente environ 14 % des recettes fiscales, face à 33 % pour la TVA qui est l'impôt-roi.
Ces subdivisions vont sans doute décroître en importance, on s'oriente vers un bouquet fiscal différent dans sa répartition à terme. Dans la prochaine dizaine d'années, la fiscalité va sans doute adopter un versant plus comportemental : elle ne servira pas seulement à financer les recettes de l'Etat, mais également à orienter les comportements des acteurs économiques.

Sommaire

Les entreprises imposables
1. Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu
2. La société soumise à l'impôt sur les sociétés
Éligibilité de l'impôt sur les sociétés
1. Causes d'éligibilité de l'impôt sur les bénéfices
2. Les règles générales de détermination du bénéfice net
3. Les règles de correction du bénéfice net des entreprises
Les modalités de détermination du résultat imposable
1. Les produits
2. Les charges
3. Le report de déficit

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Extraits

[...] Le plafond qui va s'appliquer est déterminé par rapport au résultat fiscal de l'entreprise (EBITDA fiscal). L'entreprise ne peut pas déduire ces charges ces charges financières nettes pour un montant supérieur à 30% de son EBITDA fiscal. C'est le résultat fiscal de l'entreprise avant impôt, avant éventuellement l'ajout du déficit antérieur, augmenté des charges financières, on retraite ce résultat des amortissements et des provisions, c'est-à-dire des dépréciations. Il y a un plancher qui est de 3 millions d'euros. Ce plafond peut être soit augmenté, soit diminué. [...]

[...] Situation de l'acheteur : il achète les titres pour leur prix d'acquisition, c'est-à-dire 100. Mais la valeur comptable et fiscale est seulement de 10 au bilan de la société. Au moment de la cession des titres, la valeur fiscale du bilan est inchangée. Mais notre nouvel associé décide de vendre l'immeuble, mais ne vend pas les titres de la société. Il fait en sorte que la société vende l'immeuble. Si cet immeuble vaut toujours 100, la société civile va vendre l'immeuble à 100 et comme il figure sur son bilan d'une valeur de 10. [...]

[...] On va reconstituer les écritures antérieures (amortissements . Section 2 : Les principes généraux d'enregistrement des charges et des produits Il faut rattacher les charges et les produits à leur exercice correspondant mais comment faire ? Quels sont les critères de rattachement ? La comptabilité et la fiscalité posent que seuls les produits réalisés peuvent être constatés. La prise en compte des charges et des produits réalisés Il faut distinguer entre 2 catégories de produits et de charges : Produits et charges internes à l'entreprise : sont comptabilités quand l'entreprise en ressent les effets. [...]

[...] On constate que 2 juges vont être saisis sur les mêmes faits. Ces 2 instances ne sont pas connectées entre elles. On parle du principe d'indépendance des procédures pénales et fiscales. Entraine un risque qui est loin d'être théorique car c'est un risque de contradiction. On voit dans le passé des contribuables être condamné par le juge pénal à une peine de prison et d'un autre côté être déchargé du paiement d'impôt par le juge fiscal. Le Conseil Constitutionnel avait été saisi de ce problème et a tenté d'atténuer ces risques de contradiction (arrêt Thomas 16 février 2018). [...]

[...] Le critère est purement formel. Un bien pas inscrit fait partie du patrimoine privé même s'il est à usage professionnel. Un bien inscrit au patrimoine professionnel est professionnel même si usage privé. Ce raisonnement est étanche, de ce fait, il est possible pour le contribuable de procéder à des échanges entre ses patrimoines. Ces passages sont des faits générateurs d'imposition, alors même qu'il n'existe pas de cession, car on est au sein du même patrimoine juridique. On va l'assimiler à un transfert de propriété imposable à la cession d'un bien du patrimoine privé au patrimoine professionnel, ou réciproquement. [...]

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