Cours d'introduction au droit fiscal

Extraits

[...] Plus près de la notion prix ex : péage. III-Les sources du droit fiscal 1-La constitution 1ère source : Le bloc constitutionnel comprend : - La déclaration des droits de l'homme - le préambule de IV ème république - la constitution de 1958. (Le conseil constitutionnel vise au respect des 3 textes.) Article 14. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux même ou par les représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. [...]

[...] Ceci parce que l'administration apporte très régulièrement sa propre interprétation. 6-La doctrine fiscale Les règles étant très nombreuses, techniques, complexes , l'administration vient clarifier les dispositions au moyen de circulaires, instructions, et autres notes de service or la loi du 28 novembre 1983 dispose que tout intéressé est fondé à se prévaloir à l'encontre de l'administration des instructions directives et circulaires publiées au bulletin officiel des impôts lorsque celle-ci ne sont pas contraire à la loi. IV les grands principes du droit fiscal principe de légalité selon ce principe, c'est la loi et donc le parlement sui fixe les règles en matière d'impôt. [...]

[...] Il peut légitimement avoir à l'esprit d'autres paramètres tel que la qualité de vie, une politique + sociale pour ses salariés principe de non rétroactivité de la loi fiscale art 8 DDH : nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit ce principe n'empêche pas le législateur de changer la norme fiscale e tout moment . il appartient donc au contribuable de s'adapter. principe de territorialité ce principe signifie que la loi fiscale s'applique sur tt le territoire de l'état pour tous les contribuables présents sur ce territoire. Il connaît ce pendant des exceptions : - la nouvelle Calédonie et Polynésie française dispose de leur propres règles fiscales - afin de redynamiser économiquement et socialement certaines zones, l'état procède par incitation fiscale ; il crée ainsi les zones franche et les zones de redynamisation. [...]

[...] Elle peut pratiquer des avis aux tiers détenteurs (ATD) ex : le fisc opeut envoyée un ATD à la banque d'u contribuable qui gèle les comptes et l'argent bloqu é set à payer les impôts dus. L'administration fiscale dispose d'une gamme de procédures de recouvrement forcé et de pénalités afin de limiter les retards d'encaissement des liquidités dont l'état à besoin. •L'impôt est prélevé à titre définitif L'impôt justement prélevé, n'est pas remboursé. Il arrive que l'état ait recours à l'emprunt mais dans ce cas il prévient et c'est facultatif. Mais il lance aussi des emprunts obligatoires. Ex : impôt sécheresse = emprunt obligatoire. •L' impôt est prélevé sans contrepartie directe et individuelle. [...]

[...] L'homme décide d'abandonner une parcelle de sa liberté au profit de l'autorité publique. A charge pour celle-ci d'organiser la collectivité pour le bien commun. D'ailleurs le contrat social de Rousseau est fondé sur cette idéologie. - 26 août 1789 Déclaration des droits de l'homme : propriété, article 13 Article 13 : Pour l'entretien de la force publique et des dépenses d'administration, un contribution commune est indispensable (Impôt), elle doit être également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés. Schéma des sources du droit fiscal. [...]