Cours de droit fiscal - publié le 17/02/2006

Extraits

[...] développement économique et au sein desquels on trouve les Zones Revitalisation Rurales (ZRR). Il y a plusieurs types d'exonérations : L'exonération laissée à l'appréciation de la collectivité territoriale. L'exonération accordée par l'état à toutes les ZRU par exemple avec toute fois la possibilité pour la collectivité territoriale de contrer cette exonération avec dans ce cas l'obligation pour l'état de compenser la collectivité pour les pertes subies. II. BASE D'IMPOSITION Elle est constituée de la valeur des immobilisations (équipements, matériels mais aussi immeubles) et des salaires distribués. [...]

[...] Le principe de territorialité : les impôts s'appliquent dans l'espace sur un lieu géographique déterminé. La France a une souveraineté fiscale (comme tous les autres pays d'ailleurs). Tout impôt français ne s'appliquera qu'en France. Ce principe est certaine fois contredit par les conventions internationales. Le principe de la compétence liée (à la loi). Il signifie que l'administration ne peut agir (n'est compétente) que dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires. Il y a des exceptions à ce principe comme le pouvoir discrétionnaire du choix des contribuables contrôlées ou des remises gracieuses ministérielles. [...]

[...] Il y a une déclaration de base (imprimé 2042) qui concernent les traitements et salaires, mais aussi une déclaration supplémentaire pour les bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices non commerciaux et les bénéfices agricoles (BA). C'est le gouvernement qui en exerçant son pouvoir réglementaire a la compétence juridique pour fixer quelles indications devra comporter la déclaration à l'IR. II. LES DROITS D'ENREGISTREMENT Ils sont perçus à l'occasion de certains évènements juridiques comme par exemple la modification des statuts d'une société ou encore lors de la mise en jeu d'une hypothèque. Les droits d'enregistrements et l'assiette sont calculés lorsque l'agent déclare l'opération. Il y a plusieurs types de droits d'enregistrement selon la nature de l'opération. [...]

[...] Les DEJ sont toujours adressées par LRAR. A compter de 15jours après l'avis de passage du facteur, la LRAR est considérée comme reçue et le délai de réponse commence à courir. Les DE donnent droit à un délai de réponse de 30j et le défaut de réponse n'entraîne pas de sanction. Les DJ donnent droit à un délai de réponse de 60j et le défaut de réponse peut entraîner des sanctions (les réponses non pertinentes peuvent être considérées comme un défaut de réponse). [...]

[...] Cet exploitant va porter les équipements et biens mobiliers au 31/12 et c'est cette déclaration qui va donner l'imposition des 2 années qui suivent. Création d'établissement : Au 31/12, on doit remplir une déclaration des biens et équipements mobiliers qui existent à cette date, ce qui va servir pour établir la TP des 2 années suivantes. Il y a la possibilité de bénéficier d'un allègement de 50% de la valeur locative pour la 2ème année d'imposition. Cessation d'activité : On appliquera un dégrèvement au prorata temporis pour la période ou il n'y a pas eu d'activité. Page 12 DROIT FISCAL IV. [...]