Définition : « Il constitue l'ensemble des voies de droit aux moyens desquels sont règles les litiges nées de l'application de l'administration fiscale de la loi d'impôt au contribuable »
Seul 1% des litiges atterrissent au contentieux.
On a 6 contentieux :
- Contentieux objectif :
Ca signifie que la situation du contribuable est déterminée de façon objective par la loi fiscale.
Ex : Le contentieux électoral, le REP...
- Contentieux subjectif :
Statuer sur la violation d'un droit personnel ou d'une situation juridique particulière.
L'autorité de la chose jugée n'est que relative et ne peut s'appliquer qu'aux parties au litige.
Ex : Le contentieux du contrat, le contentieux de la responsabilité de l'Etat.
- Contentieux de pleine juridiction :
On a un arrêt de section du CE du 29 juin 1962, arrêt société des aciéries de Pompeï. = le Conseil d'Etat considère que le contentieux fiscal relève par nature du plein contentieux.
Dans le cadre du contentieux fiscal :
Il peut prononcer la décharge de l'impôt (= contribuable n'est pas redevable de cette somme là).
Il peut modifier la quotité de l'imposition.
Ex : On a le contentieux des contrats, le contentieux électoral, le contentieux de la responsabilité des contentieux de pleines juridiction.
- Contentieux de l'annulation, le contentieux de l'excès de pouvoir :
Le juge va pouvoir juger seulement de la légalité de l'acte et ne peut prononcer que l'annulation de l'acte.
- Le contentieux de l'interprétation :
Question préjudicielle que peut poser le juge judiciaire : dans ce cas le juge doit interpréter un acte.
- Le contentieux de la répression :
Le juge a le pouvoir de punir l'auteur d'une atteinte à la règle de droit.
Intérêt de savoir la nature juridique du contentieux ? : Avec la nature du contentieux on sait ce que l'on peut attendre du juge. (...)
[...] La plupart du temps ces supérieurs hiérarchiques couvrent leurs inspecteurs. Le recours au conciliateur fiscal départemental. Issu de la mise en œuvre d'un programme d'engagement de qualité en ce qui concerne le service rendu à l'usagé, engagement qui a été pris par l'administration fiscale. Il va se prononcer sur toutes questions relatives a l'assiette, au calcul ou au paiement de l'impôt mais également sur les litiges relatifs aux engagements de qualité et de service pris par l'administration fiscale. (ex : former des réponses explicite à l'égard du contribuable, ou donner une réponse rapide ) La seule condition est que la saisine du conciliateur doit être précédée d'une 1ère démarche auprès des services concernés. [...]
[...] On retrouve son fonctionnement à l'article L 228 du LPF et le tribunal des conflits considère dans un arrêt du 19 décembre 1988 que l'avis de la commission n'a pas à être motivé et qu'elle ne peut pas être attaquée par la voie du REP. Si l'avis de la commission est positif l'administration fiscale pourra engager des poursuites. o Dépôt de plainte par le directeur des avis fiscaux pour fraude fiscale auprès du procureur de la république. o Et il s'en suit la saisine directe de la juridiction correctionnelle. o Appel du jugement possible dans les 10 jours de son prononcé devant la ch. [...]
[...] Dans ce contentieux, le principe de l'imposition pas contesté. Le contentieux du recouvrement sert surtout à faire durée. Paragraphe : Les contentieux généraux applicable en matière fiscale. Le recours pour excès de pouvoir : o Il a pour objet l'annulation d'un acte ou d'une décision administration. o On peut contester pour des motifs d'illégalité en sachant que le contribuable ne peut pas demander la décharge d'une imposition dans le cadre d'un recours pour excès de pourvoir. Le recours en responsabilité : o L'administration fiscale s'est trompée et l'entreprise paye l'avis tiers détenteur mais ne plus payer ses fournisseurs du coup elle fait faillite. [...]
[...] Lorsque le contribuable sollicite cette transaction, l'administration dispose d'un délai de 4 mois. La réponse de l'administration va être notifiée au contribuable par lettre en recommandée avec accusé de réception. A partir de là, le contribuable a 30 jours pour faire connaitre sa réponse (son acceptation ou son rejet de la transaction). Le recours hiérarchique Dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal externe (vérification de comptabilité et examen de la situation fiscale personnelle (ESFP)) le contribuable (en cas de désaccord avec le vérificateur) peut s'adresser au supérieur hiérarchique de ce dernier. [...]
[...] commence que quand l'administration a émis des actes de poursuites donc). Il y a deux types d'action possible dans le contentieux du recouvrement : o Le contentieux des poursuites action ou le contribuable va contester la régularité en la forme des actes de poursuites (administration notifie un avis à un tiers détenteur qui n'est pas signé : l'obligation de payer tombe). o Le contentieux de l'obligation de payer action par laquelle le contribuable va contester l'existence, l'exigibilité ou la quotité de l'obligation de payer (on a déjà payé un tiers et l'administration nous réclame la totalité). [...]
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