Cours complet de Droit fiscal

Marine F.

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Thèmes abordés

droit autonome, Droit fiscal, contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), cotisation sociale, impôt indirect, impôts analytiques, cédule

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Résumé du document

Le droit fiscal est le droit de l'impôt, de la fiscalité. Pour les caractéristiques du droit fiscal, il présente 2 caractéristiques :
- C'est un droit autonome. Chaque branche spécialisée du droit tend à s'organiser d'une manière originale, à élaborer ses règles et ses principes particuliers. La question de l'autonomie du droit fiscal a été pendant plus d'un siècle un sujet de discorde entre les auteurs, juristes et fiscalistes, s'affrontant par le biais des clans « autonomistes » et « publicistes ». A l'heure actuelle, les débats sont clos puisque le droit fiscal a acquis ses galons de discipline autonome. L'affirmation du principe de l'autonomie du droit fiscal est d'origine principalement jurisprudentiel. En pratique, le droit fiscal a affirmé son autonomie face aux règles du droit comptable, mais aussi face au droit commercial, au droit civil, et au droit pénal. Le droit fiscal présente des particularismes.
- C'est un droit réaliste. Le réalisme est la conséquence de l'autonomie, c'est parce qu'il est autonome qu'il est réaliste. L'autonomie du droit fiscal confère la faculté de ne pas prendre en compte les qualifications portées par les autres branches du droit.

Sommaire

Introduction
1. Notion de prélèvements obligatoires
2. La structure des prélèvements obligatoires
Les sources du droit fiscal
1. Les sources internes
2. Les sources internationales
Les impôts sur le revenu
1. Le champ d'application de l'impôt sur le revenu
2. La détermination des revenus professionnels
3. La détermination des revenus du capital
4. La liquidation et le paiement de l'impôt sur le revenu
5. Les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu
L'impôt sur les sociétés
1. Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés
2. La détermination du bénéfice imposable
3. La liquidation et le paiement de l'IS
L'impôt sur la dépense
1. La taxe sur la valeur ajoutée
2. Les contributions indirectes
3. La taxe sur les transactions financières
L'impôt du capital
1. Les caractères généraux des droits d'enregistrement
2. Les droits de mutation à titre onéreux
3. Les droits dus par les sociétés
4. Les droits de mutation à titre gratuit
5. L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Les impôts locaux
1. Les impôts fonciers et la taxe d'habitation
2. La contribution économique territoriale
Les procédures fiscales
1. Le contrôle fiscal
2. Les sanctions fiscales et pénales
3. Le contentieux fiscal

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Extraits

[...] Le contribuable adresse une réclamation à l'administration en demandant éventuellement à bénéficier du sursis de paiement. Le sursis de paiement sera accepté si les garanties présentées au comptable public sont sérieuses. La phase juridictionnelle Les juridictions administratives : Le tribunal administratif traite les litiges en matière d'impôt sur le revenu, d'impôts locaux, BIC, BNC, bénéfices agricoles, impôt sur les sociétés, TVA. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Une fois le jugement du tribunal administratif rendu et notifié, le contribuable dispose d'un délai de 2 mois pour saisir la Cour administrative d'appel. [...]

[...] On distingue traditionnellement les revenus variables des revenus fixes. Les revenus variables sont les dividendes, les actions, parts sociales. Les dividendes (actions ou parts sociales) Il faut taxer le capital comme le travail. Distinguer les dividendes perçus en 2012 des dividendes perçus au 1er janvier. Les dividendes perçus en 2012 Ces dividendes sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu sauf ceux pour lesquels une option a été exercée pour le prélèvement libératoire de hors prélèvements sociaux. Ces dividendes sont imposables sous déduction d'un abattement forfaitaire de 40%. [...]

[...] On met les PME de côté, car c'est une autre logique en matière de LBO. Pour cette limitation des charges financières, le gain budgétaire pour l'Etat de la réforme a été évalué à 4 milliards d'€ en 2013. Section 4. Les produits financiers Les dividendes sont comptabilisés comme produits et assujettis à l'impôt sur les sociétés. Section 5. Le régime des déficits Exemple d'une SA qui va réaliser un déficit de 100 la question est de savoir ce qu'elle va en faire de ce déficit. [...]

[...] Exemple : plombier, camionnette utilisée pour les besoins de l'entreprise inscrite à l'actif du bilan. Vente de la camionnette, dégage-t-elle une plus-value ou moins-value ? Notion de plus-value et moins-values La plus-value représente une différence positive entre le prix de cession et la valeur nette comptable de l'immobilisation. La valeur nette comptable est le prix d'acquisition de l'immobilisation diminué des amortissements pratiqués. Exemple : plombier achète camionnette à 20 ans passent, le taux d'amortissement amorti sur 10 ans d'amortissement. Valeur nette comptable de 16 000€. La plus-value est de 20 - 4 000€. [...]

[...] La mise en œuvre du manquement délibéré est subordonnée au visa d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire. La sanction est la suivante ; les intérêts de retard et une majoration de des impôts éludés. Les manœuvres frauduleuses : C'est un procédé de fraude plus sophistiqué, un montage doit avoir été opéré pour tromper la vigilance de l'administration. Exemple : la constitution de crédits fictifs de TVA. Comme pour le manquement délibéré, le visa d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire est obligatoire. La sanction est l'intérêt de retard et majoration de des droits rectifiés. [...]

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