Les conventions fiscales internationales

Extraits

[...] Si on prévoit un prix faible, on fait une forme de cadeau à l'autre entreprise qui fiscalement n'est pas neutre. La clause relative aux artistes et aux sportifs : normalement, les artistes et sportifs sont imposables dans l'État où ils exercent leur prestation, même si c'est temporaire, s'il n'y a pas d'établissement stable. C'est pour éviter les abus des sociétés d'artistes, appelé aussi Rent a star compagny. Ce sont les sociétés qui perçoivent les cachets et qui le redistribuent en général dans un pays privilégié. [...]

[...] Certaines conventions fiscales internationales contiennent après le texte de la convention un protocole annexé qui fait partie intégrante de la Convention, qui a la même valeur juridique que la convention et qui apporte un certain nombre de précisions. La portée de ces conventions La portée juridique Ce sont des conventions fiscales internationales, mais ce sont d'abord des conventions internationales qui doivent obéir aux règles du droit international et du droit interne tel qu'il réceptionne le droit international. Par principe, ces règles s'appliquent. Mais il y a tout de même une particularité fondamentale. Ce qui ne change pas par rapport au droit international classique, c'est premièrement la conclusion de ces conventions fiscales internationales. [...]

[...] Les définitions Sont par exemple définies les notions de personnes, établissements stables . La question qui nous intéresse est de savoir quand les termes ne sont pas définis. À ce moment-là, il y a deux cas de figure. Soit un terme n'est pas du tout défini par la convention et dans ce cas-là, il doit avoir le sens que l'État qui applique la convention lui donne. La deuxième situation est le cas où plusieurs définitions sont données pour un même terme. [...]

[...] C'est l'instrument de référence des administrations fiscales ou des juges fiscaux. En pratique, le problème est la question de l'utilisation abusive des conventions fiscales, ce qu'on appelle également le treaty shopping. Cela vise des manœuvres auxquels se livrent des contribuables en vue de bénéficier d'avantages fiscaux liés à la détention de leur compte. D'où la réaction des États et du droit international de prévoir dans les conventions des clauses anti-abus. Les USA ont été les premiers à lutter contre l'abus des conventions fiscales internationales et depuis longtemps, ils considèrent que les conventions sont le plus souvent un accord destiné à bénéficier aux résidents des deux États parties à la convention, et pas à donner des avantages indirects à des résidents d'États tiers. [...]

[...] Outre les constantes, il y a des variantes entre conventions fiscales et conventions internationales classiques. Il y a deux éléments : Le lien particulier entre convention fiscale internationale et droit de l'UE : si les États membres de l'Union sont libres de fixer dans le cadre de conventions fiscales bilatérales les règles de répartition des États signataires de la compétence fiscale, ils ne peuvent pas pour autant s'affranchir des règles du droit de l'UE. On ne peut pas, en particulier, faire dépendre le respect des droits des grandes libertés de l'Union du contenu d'une convention fiscale internationale qui serait conclue avec un autre État membre (CJCE, décision du 28 janvier 1986, Commission France). [...]