A travers l'étude des conventions bilatérales, on évoque les principes de territorialité de l'impôt. En matière fiscale, il existe une spécificité concernant l'élaboration et l'application des conventions bilatérales.
Il existe de nombreux traités internationaux sans objet fiscal, mais contenant des dispositifs fiscaux notamment dans les accords de coopération dans différents domaines (culture, technique…) Ces accords portent sur la rémunération des coopérants et sur l'imposition des biens de ces derniers ou encore des biens nécessaires à la coopération.
On trouve également des dispositions fiscales dans les accords relatifs aux relations diplomatiques et consulaires.
Dans les accords internationaux, le dispositif fiscal sera accessoire quant à l'objet principal de cet accord.
Dans les conventions fiscales internationales, ce sont des conventions bilatérales en principe mais, elles peuvent être multilatérales.
[...] Si l'administration décide de diffuser les informations au juge, ce dernier est tenu de communiquer ces pièces aux parties. CE 4 JUIN 2008 SPARFLEX : l'administration fiscale avait remis en cause les montants de loyers d'un avion acquis en crédit-bail, déduits en charge par la société exploitante. L'administration s'est bornée aux informations données par l'administration américaine. Le prix d'achat de l'avion a été exagéré pour avoir des loyers plus élevés. Mais, l'administration n'a pas produit les documents sur lesquels elle s'appuyait sans en fournir des documents supplémentaires. [...]
[...] Dans ce cas-là, la résidence ne jouait pas. On devait juste prendre en compte la nationalité (un national français résidant hors de France aurait été exonéré). CE 11 JUIN 2003 MINISTRE BISO : c'est un ressortissant italien et une ressortissante britannique domiciliés à Monaco, possèdent en France 2 habitations. Ils sont assujettis à l'IR en France. Ces époux ont demandé au TA la décharge de cet impôt en faisant valoir le fait que les clauses de non-discrimination, compte tenues des conventions franco- britannique et franco- italienne, s'opposaient à l'imposition sur le fondement de l'article 164C CGI. [...]
[...] La convention détermine dans quel Etat l'imposition va se faire. Elle contient un champ d'application déterminé. SECTION 1. Champ d'application des dispositions relatives à la double imposition Les conventions vont définir les personnes entrant dans ce champ d'application, mais également, la matière imposable. A. Le champ d'application personnel 1. Le critère de la résidence fiscale Le modèle de convention de l'OCDE définit la résidence fiscale dans l'article 4 (cf : plan détaillé). C'est toute personne qui est, en vertu de la législation de l'Etat, assujettie à cet impôt en fonction de la nature de sa résidence Cet article apporte les précisions suivantes : il ne comprend pas les personnes assujetties à cet Etat qui ont des revenus dans ce même Etat. [...]
[...] Les dispositions contenues dans le corps de la Convention A. le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance B. La liberté de pensée, de conscience et de religion C. La liberté d'expression et d'association D. Le principe de non-discrimination SECTION 2. Les dispositions contenues dans les protocoles additionnels à la Convention A. Le droit au respect des biens et de la propriété privée 1. La notion de biens au sens de l'article 1 du protocole de la Convention 2. [...]
[...] On constate que l'administration retient le comportement personnel de l'intéressé. CE 29 JUIN 1988 : l'administration s'attache au comportement. C'est un ressortissant tunisien qui a produit à l'administration, des attestations justifiant une activité et une résidence en Tunisie. Mais, cela faisait référence à une période antérieure au contrôle, et cette activité était restreinte. De plus, il avait une résidence en France et percevait des revenus fonciers et des valeurs mobilières. Sa famille vivait en France. L'administration fiscale a estimé qu'il avait le plus de relations avec la France. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
