L'article L 10 du Livre des Procédures Fiscales accorde à l'administration un droit de contrôle des déclarations ainsi que des actes nécessaires à l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances.
L'administration a également le droit de contrôler les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, des restitutions ou des remboursements.
Le pouvoir ainsi accordé à l'administration recouvre, en réalité, deux éléments (...)
[...] Le contribuable dispose d'un délai de trente jours pour faire part de ses observations. Le compte rendu est opposable à l'assujetti ainsi qu'aux tiers concernés par la facturation. Le compte rendu peut être produit à l'appui d'une ordonnance du juge dans le cadre de la mise en œuvre du droit de visite et de saisie. La constatation par procès-verbal donne lieu à une sanction immédiate mais elle peut avoir pour effet de déclencher un contrôle fiscal. Seules les fraudes à la TVA intra communautaire sont, en principe, recherchées par la procédure d'enquête administrative mais les résultats de l'enquête peuvent être opposés lors du contrôle d'autres impôts ou taxes. [...]
[...] exemple: pour la taxe d'habitation de 2008, le délai de reprise expire le 31 décembre 2009. En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, si le contribuable n'a pas souscrit de déclaration ou s'il a souscrit une déclaration comportant des renseignements inexacts, l'administration peut établir l'imposition pour l'année en cours et les quatre années antérieures jusqu'à celle qui suit la date d'achèvement de la construction sans pouvoir excéder quatre ans. L'imposition, pour toutes les années, est établie selon les taux en vigueur la dernière année. [...]
[...] Pour répondre à la demande, le contribuable dispose d'un délai qui ne peut être inférieur à deux mois. Si à l'expiration du délai de deux mois, le contribuable répond de manière satisfaisante en justifiant ses revenus ou l'insuffisance constatée, l'administration adressera, soit un avis d'absence de rectification clôturant la procédure, soit une proposition de rectification s'il apparaît que des revenus ont été découverts à l'occasion du contrôle. Si à l'expiration du délai de deux mois, le contribuable répond d'une manière insuffisante ou évasive, l'administration doit le mettre en demeure d'apporter des précisions ou des justifications complémentaires dans le délai de trente jours. [...]
[...] De plus, les juridictions doivent déposer au Greffe des tribunaux les documents relatifs aux décisions rendues. Le Ministère Public peut, pour sa part, à l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou pénales communiquer les dossiers à l'administration des impôts. LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES Les administrations de l'Etat et des collectivités locales ainsi que les entreprises concédées ou soumises au contrôle de l'Etat ne peuvent pas opposer le secret professionnel aux agents de l'administration qui leur demandent la communication des documents de services qu'elles détiennent. [...]
[...] Si ce délai n'est pas suffisant, le contribuable peut, par ailleurs, obtenir des délais de paiement auprès du Receveur ou du Trésorier. Les garanties propres à l'examen de situation fiscale personnelle LA LIMITATION DE L'EXAMEN A UN AN En application de l'article L 12 du Livre des Procédures Fiscales, l'ESFP ne peut excéder une période supérieure à un an à compter de la date de réception de l'avis de vérification. Le délai expire par la réception d'un avis d'absence de rectification ou d'une proposition de rectification. [...]
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