Les moyens et les formes du contrôle de l'impôt

Extraits

[...] Droits d'enregistrement et de timbre L'action de l'administration se prescrit, soit le 31 décembre de la troisième année qui suit, soit dix ans plus tard. Le délai de reprise de l'administration expire le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée à l'administration par l'enregistrement d'un acte ou le dépôt d'une déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures. Dans tous les autres cas, c'est-à-dire en cas d'absence de déclaration ou d'acte présenté à la formalité de l'enregistrement ou en cas de nécessité de recourir à des recherches ultérieures, le délai de reprise de l'administration expire le 31 décembre de la 6ème année après l'évènement qui donne naissance à la créance d'impôt, ce délai est décompté de quantième à quantième. [...]

[...] Le délai de 10 ans a été ramené au 31 décembre de la sixième année pour les contrôles effectués après le 1er juin 2008 (loi TEPA du 22 août 2007). Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Le délai de reprise de l'administration expire, en principe, à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'imposition est due. exemple: pour l'impôt sur les revenus de l'année 2006, le délai de reprise expire le 31 décembre 2009 (alors que la déclaration doit être souscrite en 2007). [...]

[...] Si la comptabilité n'est pas présentée (quels qu'en soient les motifs), les vérificateurs dressent un procès-verbal pour défaut de présentation de comptabilité ce qui entraînera l'application de la procédure de rectification d'office. Par ailleurs, les vérificateurs peuvent rejeter la comptabilité lorsque celle-ci présente des irrégularités graves et répétées, c'est-à-dire, des erreurs, des omissions, des inexactitudes ou l'absence de pièces justificatives. Lorsque la comptabilité est régulière en la forme, mais qu'elle n'est pas sincère et probante, elle peut faire l'objet d'un rejet. Enfin, la loi fiscale reconnaît le principe de la non immixtion de l'administration dans la gestion des entreprises qui découle de la liberté du commerce et de l'industrie. [...]

[...] Ces deux formes de contrôle sont soumises à des règles de procédure strictes et ils impliquent un dialogue entre le contribuable et l'administration fiscale. LA VERIFICATION DE COMPTABILITE (article L 13 du LPF) Domaine d'application Lorsque les bases des impôts ou taxes sont établies à partir de documents comptables, l'administration peut, en application de l'article L 13 du Livre des Procédures Fiscales, procéder à une vérification de comptabilité. Cette disposition vise les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés, à la TVA et à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles ainsi que les associations qui réalisent des opérations commerciales. [...]

[...] Les moyens et les formes du contrôle a. LES MOYENS Le contrôle de l'impôt ne pouvant être systématique, l'administration ne peut agir qu'à partir de ses fichiers afin d'effectuer, d'abord, une sélection des contribuables puis, ensuite, elle procède au recensement de tous les documents ou informations qu'elle détient concernant ces contribuables. Les fichiers de l'administration LES FICHIERS INFORMATIQUES Il existe de très nombreux fichiers regroupant les informations générales sur les contribuables ainsi que des fichiers spécifiques à certains impôts. Les principaux fichiers sont les suivants : - FIP (Fichier d'Identification des Personnes) Il correspond aux contribuables soumis à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation. [...]