? Direction générale des finances publiques (DGFP).
? 12 000 agents assurant le contrôle fiscal dans tous ces aspects dont 5000 vérificateurs.
? 600 brigades de vérification.
? 250 pôles de contrôles et d'expertise.
? 15,6 milliards ? de droit et pénalité récoltés pour l'année 2008 dont 10 dans le cadre d'une opération fiscale au travers de 50 000 sociétés et les 5,6 restant sont des contrôles sur pièces.
? 85% des contrôles sont des contrôles d'entreprises (vérification de comptabilité).
? 15 % sont les contrôles touchant les personnes physiques. (ESFP = L'examen de la situation fiscale personnelle).
? Distinction contribuables honnêtes et contribuables fraudeurs. => Contribuable dispose d'une possibilité de régularisation (rectification).
? L'administration fiscale peut décider de mettre en place des poursuites pénales en plus de récupérer l'impôt non payé. (Environ 992 plaintes pour 2008).
Section n°1 : L'organisation générale du contrôle fiscal
Paragraphe n°1 : Objectif et finalité
? Système fiscal français repose sur un système déclaratif => on déclare ses revenus et non ces impôts.
? 3 objectifs sont avancés par le système fiscal :
. Assurer une répartition équitable des charges publiques .
. Assurer l'égalité des conditions fiscales d'exercice de la concurrence entre entreprises.
. Limiter les pertes de recettes publiques (estimé à 60 milliards d'?).
? Finalité du contrôle fiscal :
. Une finalité dissuasive => consolide le civisme fiscal du contribuable.
. Une finalité budgétaire => cherche à recouvrir l'impôt qui n'a pas été payé.
. Une finalité répressive => sanctionne les comportements frauduleux (d'abord financier puis pénalement).
Paragraphe n°2 : Comment s'effectue le choix du contribuable ou de l'entreprise à contrôler ?
? 12 000 agents de contrôle et 60 millions d'habitants.
? Le choix des personnes à contrôler procède :
. De l'étude du dossier sur pièces (contrôle de la déclaration)
. De la découverte de "clignotants" (...)
[...] Elle lutte contre le blanchissement d'argent. TRACFIN transmet les dossiers directement à l'administration fiscale. Le champ d'investigation pour le choix du contrôle chez un contribuable : 25 Il est extrêmement large car il a pour but aussi bien : 26 La fraude qui émane des entreprises (activité occulte, délocalisation à l'étrangers) 27 La fraude des particuliers 28 Toutes les manifestations de la fraude (de l la fraude individuelle à la fraude collective) La fraude est appréhendée dans toutes ces dimensions géographiques : 30 Fraude au niveau local (billetteries) 31 Fraude au niveau national (sur internet) 32 Fraude internationale (notamment des circuits de commerce internationale de vente de véhicule, escroquerie financière) La fraude concerne l'ensemble des secteurs sociaux professionnels à risque. [...]
[...] De ce fait une majoration de s'ajoute à l'intérêt de retard. Peut être portée à 80% en cas de manœuvre frauduleuse (fausse facture, falsification ) Les sanctions applicables pour défaut ou retard de production des déclarations. Elle s'ajoute à l'intérêt de retard soit une majoration de : o en l'absence de mise en demeure o 40% en l'absence de dépôt de déclaration à compter d'une 1er mise en demeure o 80% en l'absence de dépôt de déclaration à compter d'une 2ème mise en demeure. [...]
[...] o La commission ne doit pas trancher des questions de droit. elle doit se prononcer uniquement sur les faits susceptibles d'être pris en comptes pour l'examen de cette question de droit. On a élargi la compétence de l'administration puisque par dérogation elle peut aujourd'hui : o Se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion (Ex : achat d'une voiture de fonction disproportionné à sa fonction achat d'une Ferrari comme voiture de fonction) o Se prononcer sur le P et sur le montant des amortissements et des provisions. [...]
[...] On peut avoir également un calcul qui est fait d'après une balance de trésorerie (regarde à la banque les dépenses sur le compte bancaire et les activités extérieures). Et en fonction de ces dépenses, elle va analyser les revenus que l'on possède pour faire face à ces dépenses. Elle peut aussi regarder les déclarations antérieures. Le contribuable ne peut pas répondre à la notification de redressement. L'administration n'as pas à l'inviter à avoir recours au conseil de son choix. Ceci dit, le contribuable peut répondre à la notification mais l'administration n'est pas tenue d'y répondre. [...]
[...] Elle pourra adresser une demande d'éclaircissement ou de justifications qui pourra être suivit d'un contrôle sur place. Contrôle sur place Durée de vérification : 135 Pour les entreprises de petite taille pas excéder 3 mois Pour les autres entreprises, 9 mois Le délai a ne pas dépasser est d'un an 138 peut être prorogé si l'Administration a besoin de plus de temps ESFP limité à un an. L'existence d'un débat oral et contradictoire : 141 Le vérificateur doit échanger avec le contribuable en débattant sur des points conflictuels que l'inspecteur a relevé Le contribuable doit pouvoir se défendre sinon il faut apporter la preuve de l'absence du contradictoire. [...]
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