Le contrôle fiscal - publié le 15/04/2008

Extraits

[...] Le défaut de recours dans le délai prévu de 60 jours est considéré comme acceptation tacite de la décision de la commission locale de taxation. Lorsque le contribuable ou l'administration saisit la commission nationale du recours fiscal, celle-ci d'une part, en informe l'autre partie, dans un délai d'un mois suivant la date de réception du recours en lui communiquant copie de la requête dont elle à été saisie et d'autre part, demande a l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, de lui transmettre le dossier fiscal afférent à la période litigieuse dans le délai d'un mois suivant la date de réception de la dite demande. [...]

[...] Il n'est pas non plus habité à pénétrer dans les domiciles privés. Par contre, pour s'assurer que les comptes de la comptabilité correspondent à la réalité, il peut, a titre d'exemple : - visiter les locaux de l'entreprise pour connaître les divers circuits de production, l'organisation du service comptable, les moyens par lesquels la comptabilité est tenue et vérifier 1'existence matérielle des biens d'investissements inscrits à l'actif; - effectuer des contrôles matières en vue de la vérification des achats, des ventes et des stocks ; - procéder a des essais de production en vue de déterminer les produits fabriques et les déchets en résultant. [...]

[...] Livre des procédures fiscales de la loi de finance pour I'année 2005 BO n 45278 bis du 30 décembre 2004. LE CONTRÔLE FISCAL Contrôle fiscal de l'administration centrale Division de la programmation, des recoupements et des monographies Division des vérifications nationales Division de Suivi des Vérifications Régional les fiscales et recours Service de programmation : Centraliser et étudier les propositions de vérification, élaborer les programmes de vérification, évaluer les obtenus . Service des recoupements et des enquêtes fiscales : Envoi des demandes d'informations, prise en charge les informations (marchés, factures et décomptes), recherches et investigation . [...]

[...] En conséquence, le droit de communication ne peut pas déroger à cette prescription décennale. Le secret professionnel : Les entités soumises au droit de communication ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents des impôts habilités à cet effet. Ainsi, le droit de communication ne peut porter que sur des renseignements précis ou des documents pré identifiés ayant une relation avec les activités imposables des clients. B. LES FORMES DU CONTROLE FISCAL. Le contrôle fiscal comprend deux niveaux qui sont complémentaires : - le contrôle sur pièces, exercé par les inspecteurs d'assiette, qui a pour objet de procéder à un contrôle critique des déclarations - la vérification de comptabilité qui a pour finalité de s'assurer de la sincérité des déclarations en les confrontant, avec des éléments extérieurs aux comptes de l'entreprise ; - pour les personnes physiques, la vérification de la déclaration pourrait être accompagnée d'un contrôle approfondi de situation fiscale d'ensemble du contribuable. [...]

[...] A ce titre, la nouvelle structure de la D.G.I se présente comme suite : - Direction de la législation, des études et de la coopération internationale - Direction de l'assiette, du Recouvrement et des Affaires Juridiques - Direction du contrôle fiscal; - Direction des Ressources et du Système d'Information ; - Division de l'Audit et de l'Inspection La finalité recherchée par la restructuration de l'administration est d'assurer un contrôle annuel général et exhaustif des déclarations fiscales dans un cadre organisationnel permettant aux organes de conception et de structures opérationnelles du contrôle fiscal à se coopérer. Quels sont donc les différents organes du contrôle fiscal. B. [...]