La plus grande administration en charge de ce contrôle est la direction générale des finances publiques. Il y a 12000 agents qui assurent le contrôle fiscal. Il y a 5000 vérificateurs répartis dans toute la France au sein de 600 brigades de vérification. Il y a 250 pôles de contrôle et d'expertise. En 2008, ces 12000 agents ont récolté 15,6 milliards d'euros concernant un redressement fiscal.
Il existe deux types de contrôle fiscal : le contrôle fiscal des entreprises (la vérification de comptabilité) et le contrôle fiscal des personnes physiques (examen de situation fiscale personnelle). Le principe est que l'on distingue les contribuables honnêtes des contribuables fraudeurs. C'est un principe qui se concrétise, notamment par le fait, que les contribuables disposent d'une possibilité de régularisation.
Les services fiscaux disposent d'un délai de reprise de trois ans en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés. Plus précisément, c'est un délai qui expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
[...] ( En ce qui concerne la demande d'information, c'est une demande qui n'emporte pas de conséquences juridiques. ( En ce qui concerne la demande d'éclaircissement, elle peut porter sur n'importe quel point de la déclaration et si le contribuable s'abstient de répondre ou s'il répond de façon incomplète, l'administration fiscale est alors en droit de déclencher ce que l'on appelle une taxation d'office ( En ce qui concerne la demande de justification, elle est limitée à un certain nombre de points. [...]
[...] Il doit dresser une copie de ce rapport au contribuable qui peut, lui-même, apporter ses observations dans un délai de 30 jours. L'avis du Comité n'est que consultatif. Il n'engage, ni l'administration, ni le contribuable. (Il va, par contre, être déterminant sur un point : si le Comité rend un avis conforme à la position de l'administration fiscale, cela va entrainer un renversement de la charge de la preuve. Le contribuable devra, dans ce cas, prouver qu'il n'a pas commis d'abus de droit. [...]
[...] La notification de la mise en demeure : Même s'il s'agit d'une rectification d'office, l'administration fiscale doit quand même avertir le contribuable qu'il encourt une taxation d'office en lui envoyant une mise en demeure qui va l'enjoindre à régulariser sa situation. Le contribuable dispose d'un délai de 90 jours en matière de droit de succession et d'un délai de 30 jours dans tous les autres cas. En l'absence d'envoi de mise en demeure, la jurisprudence considère qu'il ne peut être procédé qu'à un redressement contradictoire. [...]
[...] Cela s'applique en cas de défaut de déclaration de BIC (bénéfices industriels et commerciaux), de BNC (bénéfices non commerciaux), de bénéfices agricoles selon le régime réel. ( En cas d'absence de réponse à une demande d'éclaircissement ou de justification. Lorsque le contribuable ne répond pas dans le délai imparti (deux mois) à une demande d'éclaircissement ou de justification, l'administration peut le taxer d'office. Si l'administration estime que la réponse est insuffisante, elle est tenue de mettre en demeure le contribuable d'apporter des précisions supplémentaires. [...]
[...] - La saisine de la Commission doit avoir été régulièrement demandée par le contribuable. - Le désaccord doit porter sur une question relevant de la compétence de la Commission. - La Commission doit être territorialement compétente. - La Commission ne doit pas trancher de question de droit, elle doit se prononcer uniquement sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit. On a élargi la compétence de la Commission, puisque, par dérogation, elle peut aujourd'hui : - Se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion. [...]
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