Le contrôle et le contentieux fiscal

Extraits

[...] Les garanties offertes au contribuable contrôlé : Pour qu'une vérification ait lieu, le contribuable doit en avoir été informé par un avis mentionnant les années soumises à vérification et la possibilité pour lui de se faire assister par un conseil et la date à laquelle débute la vérification. L'administration doit lui faire parvenir la charte du contribuable contrôlé (règles du contrôle fiscal). Des vérifications inopinées sont possibles pour certains contrôles matériels. La phase de contrôle a une durée limitée. Examen oral et contradictoire. Sinon vérification irrégulière. [...]

[...] Le contribuable doit répondre dans les délais et de façon suffisante. Le droit de visite et de saisie : Droit exorbitant soumis à d'importantes contraintes. Elle ne peut s'employer que pour rechercher des fraudes aux impôts directs ou à la TVA. Il faut qu'existent des présomptions. La décision de procéder à des visites et des saisies appartient à l'autorité judiciaire saisie par l'administration. Elle désigne un officier de police judiciaire qui assiste au déroulement des opérations et qui l'informe de leur déroulement. [...]

[...] La bonne foi n'exclue pas par principe la sanction. Elles interviennent aussi en cas de refus de formalités, de retard. Ce sont des sanctions pécuniaires (amendes, majorations). Pénales : en cas de fraude fiscale (intention d'échapper à l'impôt en violant la loi). Délit de fraude fiscale, délit général de passation d'écritures fictives et d'entremise permettant de faire échapper autrui à l'impôt, délit de rebellions à l'égard de l'impôt, délit spécifique à un impôt. Peines d'amendes dont le montant peut atteindre et mesures d'emprisonnement qui peuvent aller jusqu'à cinq ans. [...]

[...] Une copie est adressée à l'occupant. Les contrôles propres à certains impôts : Contrôle des droits d'enregistrement (prix et évaluations déclarés), contrôle spécial des contributions indirectes, droit d'enquête en matière de TVA, contrôle particulier de l'ISF. Les vérifications fiscales : l'administration ne se contente pas de s'informer, elle confronte les documents qu'elle détient à ceux du contribuable et apprécie leur conformité. La vérification de comptabilité : Ensemble d'opérations dont l'objet est d'examiner la comptabilité d'une entreprise et de la confronter aux éléments d'exploitation et aux renseignements obtenus par l'administration pour vérifier si les déclarations sont sincères et exhaustives. [...]

[...] DÉPARTEMENT DE DROIT Droit public DROIT FISCAL GÉNÉRAL Année académique 2009/10 Contrôle et contentieux fiscal I. Les contrôles exercés par l'administration fiscale Les différentes formes de contrôle : Les contrôles consistant à collecter des informations : Le droit de communication : Il permet aux agents de l'administration pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts d'avoir connaissance de certains documents et renseignements par le contribuable ou des tiers. Les garanties offertes au contribuable sont peu élevées : l'administration n'est pas tenue de l'informer préalablement, ni de lui indiquer qu'il peut se faire assister d'un conseil de son choix, ce droit peut être exercé plusieurs fois pour les mêmes impôts et pour les mêmes périodes, il n'y a pas de délai déterminé ni de dialogue contradictoire : c'est une investigation qu'il doit subir. [...]