La contribution sociale généralisée (CSG)

Extraits

[...] La fusion CSG-IR ? Le rapport du CPO, Impôt sur le revenu, CSG : quelles réformes ? paru en février 2015 constate que le système d'imposition des revenus est devenu illisible et peu cohérent avec un IR affaibli par une base réduite et de trop nombreuses dépenses fiscales, et une CSG avec des taux proportionnels élevés. Cela ne favorise pas l'acceptabilité du système. Alors que la création de l'IR rénové en 1959 avait permis d'instituer un IR unique sur les revenus des personnes physiques, la création de la CSG a rétabli une dualité de l'imposition des revenus avec un IR progressif et concentré, et une CSG proportionnelle sur une assiette cédulaire plus large. [...]

[...] Deux scénarios sont envisagés : Une imposition unifiée sur la base d'un IR rénové : Cela poserait un problème d'assiette pour ce nouvel impôt : l'IR est assis sur le revenu net de cotisations sociales (et d'une partie de la CSG), tandis que la CSG est assise sur le revenu brut Cela devrait conduire à revoir les niches fiscales et les modalités du quotient conjugal et familial qui devraient être transposés à la CSG Cela supposerait de revoir les modalités de recouvrement : généralisation de la retenue à la source Une fusion entrainerait des transferts de charges importants entre contribuables, ce qui nécessiterait des compensations partielles ou temporaires Pour le CPO, une telle réforme de grande ampleur devrait être envisagée à l'issue d'un processus préalable de rapprochement des règles et de l'assiette de l'IT et de la CSG Une imposition unifiée sur la base d'une CSG progressive : une CSG progressive remplacerait l'IR Dans ce cas, la CSG devrait tenir compte de l'ensemble des revenus du foyer fiscal (la CSG est au contraire cédulaire) et de la situation familiale cela reviendrait à réinventer les modalités actuelles de l'IR et remettre en cause la simplicité du mode de calcul et de prélèvement de la CSG. Cette voie semble difficile au CPO. [...]

[...] La CRDS s'y ajoute avec un taux de Chaque catégorie de revenu est soumise à une CSG différente : Revenus Taux Revenus d'activité Revenus de remplacement (Pensions et retraites, allocations chômage) progressivité Taux normal : Taux réduit pour les foyers aux revenus modestes : Foyers aux revenus les plus modestes st exonérés de CSG et de CRDS (ceux qui sont exonérés de TH) Revenus du patrimoine (revenus fonciers et plus-values sur les valeurs mobilières) et revenus de produits de placement (intérêts, dividendes, produits d'assurance-vie, plus-values immobilières) (et en ajoutant la CRDS et autres prélèvements sociaux additionnels : Revenus des jeux De à 12% Les revenus du capital font l'objet de plusieurs « prélèvements sociaux » qui s'ajoutent à la CSG et à la CRDS avec des taux qui atteignent (soit un total de 15,5 Un mode de recouvrement, principalement à la source La contribution sur les revenus d'activité et de remplacement a des règles d'assiette et de recouvrement proches de celles des cotisations sociales, retenues à la source. La CSG-CRDS sur les salaires est versée aux URSSAF en même temps que les cotisations sociales. Pour les indépendants, les revenus d'activité non-salariaux donnent lieu à des versements provisionnels en année N aux organismes sociaux et une régularisation a lieu en octobre de l'année N+1. La CSG sur les revenus du patrimoine (revenus fonciers et revenus des plus-values mobilières) est recouvrée comme l'IR. [...]

[...] La diminution du poids de l'IR a contribué à réduire la progressivité du système socio-fiscal. Mais la création de la CSG a renforcé la progressivité en remplaçant des allocations dégressives et en élargissant l'assiette aux revenus de patrimoine et de placement, et par la mise en place d'exonérations et de taux réduits sur les revenus de remplacement. Cette progressivité reste limitée parce qu'elle passe principalement par le type de revenu et non le niveau des revenus ; de plus la CSG est un impôt proportionnel. [...]

[...] En outre, la CSG s'applique à des revenus bruts alors que l'IR s'applique à des revenus nets des cotisations sociales (salaires . ) ou après des abattements spécifiques (retraites . L'assiette de la CRDS est encore plus large que celle de la CSG (par exemple, les allocations familiales y sont incluses) mais la différence est limitée. Des taux de prélèvements qui ont augmenté et se sont diversifié C'est la LF qui autorise, dans son article 1er, la perception des impositions de toutes natures, y compris celles affectées à la Sécurité sociale, et en particulier la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). [...]