L'Administration fiscale a pour mission de s'assurer du bon fonctionnement du système déclaratif, sur lequel repose pour l'essentiel le système fiscal français, en invitant les contribuables défaillants à respecter leurs obligations sans retard et en faisant du contrôle fiscal un outil de nature à sanctionner et dissuader les comportements frauduleux.
Historiquement, les sources constitutionnelles du droit fiscal ont longtemps été ignorées et suscitent un regain d'intérêt depuis l'apparition en France du contrôle de constitutionnalité. Le principe historique du consentement de l'impôt implique que le peuple et ses représentants soient exclusivement compétents pour fixer l'impôt et autoriser son exécution. Certains principes constitutionnels seraient applicables en matière de sanctions fiscales. Au niveau européen, la Convention européenne des droits de l'homme, signée le 4 Novembre 1950 et entrée en vigueur en 1953, contient des dispositions qui produiraient des effets fiscaux. Sa pleine effectivité en droit français fut consacrée en 1981 par l'acceptation de la France du droit de recours individuel qui a permis son application comme source de droit mais également par le contrôle de conventionalité effectué par les juges nationaux (Cass, 24 Mai 1975 "Société des cafés Jacques Vabres" ; CE, 20 Octobre 1989 "Nicolo").
Ces deux textes offrent des garanties et des protections au contribuable notamment en matière de sanctions fiscales, que J.C Ricci définit comme étant « l'ensemble des moyens coercitifs, attribués au fisc, pour prévenir, faire cesser ou réprimer les violations commises par les redevables à l'encontre des lois fixant les contributions publiques ».
Il convient dès lors de s'interroger sur la portée de ces protections constitutionnelles et conventionnelles en matière de sanctions fiscales.
En effet, les normes constitutionnelles ont enrichi le droit fiscal français. Il en va de même pour le droit conventionnel qui, avec la montée du contrôle de conventionalité, influence le droit fiscal français. Il paraît donc nécessaire de prendre en compte la portée de ces textes, notamment à travers les dispositions et la jurisprudence ayant trait aux sanctions fiscales.
Il apparaît que la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme sont des instruments efficaces de protection en matière de sanctions fiscales (I) mais que cette protection connaît certaines limites (II). (...)
[...] Historiquement, les sources constitutionnelles du droit fiscal ont longtemps été ignorées et suscitent un regain d'intérêt depuis l'apparition en France du contrôle de constitutionnalité. Le principe historique du consentement de l'impôt implique que le peuple et ses représentants soient exclusivement compétents pour fixer l'impôt et autoriser son exécution. Certains principes constitutionnels seraient applicables en matière de sanctions fiscales. Au niveau européen, la Convention européenne des droits de l'homme, signée le 4 Novembre 1950 et entrée en vigueur en 1953, contient des dispositions qui produiraient des effets fiscaux. [...]
[...] L'article 6 ne lui permettait pas d'agir autrement avis Juillet 1998 "Fattel"). Il semblerait cependant que le Conseil d'Etat revienne sur sa position comme le montre une affaire récente dans laquelle il a admis que le montant d'une amende fiscale ne pouvant pas excéder pouvait être modulé en fonction des circonstances sans que celui-ci n'atteigne nécessairement le plafond fixé par la loi ass Février 2009 Société ATOM L'absence d'un pouvoir de modération des sanctions fiscales est problématique dans la mesure où un tel pouvoir pourrait bénéficier aux contribuables. [...]
[...] Ces deux textes offrent des garanties et des protections au contribuable notamment en matière de sanctions fiscales, que J.C Ricci définit comme étant l'ensemble des moyens coercitifs, attribués au fisc, pour prévenir, faire cesser ou réprimer les violations commises par les redevables à l'encontre des lois fixant les contributions publiques Il convient dès lors de s'interroger sur la portée de ces protections constitutionnelles et conventionnelles en matière de sanctions fiscales. En effet, les normes constitutionnelles ont enrichi le droit fiscal français. Il en va de même pour le droit conventionnel qui, avec la montée du contrôle de conventionalité, influence le droit fiscal français. Il paraît donc nécessaire de prendre en compte la portée de ces textes, notamment à travers les dispositions et la jurisprudence ayant trait aux sanctions fiscales. [...]
[...] I ) La Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme : instruments efficaces de protection en matière de sanctions fiscales Le législateur fiscal doit respecter les principes constitutionnels. De ce fait, le bloc de constitutionnalité joue un rôle essentiel dans la protection en matière de sanction fiscales A ces protections internes s'ajoutent également des protections conventionnelles qui sont complémentaires ( B A ) L'exploitation du bloc de constitutionnalité Par une importante jurisprudence, le Conseil constitutionnel a assimilé le régime des sanctions fiscales à celui des sanctions pénales (CC n°82-155 du 30-12-1982). [...]
[...] De plus, concernant le cumul des sanctions fiscales et pénales, la France ayant émis des réserves à la règle non bis in idem le Conseil constitutionnel pose des limites en considérant que le total des amendes ne peut pas excéder le montant le plus élevé d'une des sanctions encourues (CC n°97-395 du 30-12-1997). B ) La Convention européenne des droits de l'homme : une protection complémentaire Parmi les droits garantis par la Convention, le droit à un procès équitable paraît être celui qui devrait profondément infléchir la législation et la pratique du contrôle et du contentieux fiscal. Le droit pénal fiscal a connu bien des difficultés avant d'être soumis à l'article 6. [...]
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