Le contentieux fiscal : le contrôle de l'impôt au Bénin

Extraits

[...] Le recours gracieux ne saurait être porté sur les droits simples d'un impôt indirect ou sur les retenues à la source. En matière gracieuse, la décision relève du Directeur Général des Impôts lorsque la demande formulée porte sur un montant inférieur ou égale à F CFA et au-delà de ce seuil, il appartient au ministre des Finances d'y statuer. La seule voie de recours qui s'offre à un contribuable débouté est le chef de l'État. Il est important de préciser qu'aucune juridiction n'est compétente en matière gracieuse. Conclusion Les premiers partenaires de l'Administration fiscale sont les contribuables. [...]

[...] Le débat oral et contradictoire Une vérification donne l'occasion au contribuable de dialoguer avec l'administration fiscale. Il est donc appelé à fournir au vérificateur des explications et des justifications sincères des opérations sur lesquelles il est questionné. Le bon déroulement de la vérification repose essentiellement sur le débat oral et contradictoire entre le contribuable et les vérificateurs sur les éléments les éléments mentionnés dans ses déclarations, sa comptabilité et les constats faits sur place. Il doit donc coopérer pour la bonne marche des travaux. [...]

[...] Le contentieux fiscal : le contrôle de l'impôt au Bénin Introduction générale L'impôt par définition est un prélèvement pécuniaire requis des particuliers par voie d'autorité ou obligatoirement sans contrepartie directe en vue de couvrir les charges de l'État. La levée de l'impôt obéit à un ensemble de règles et procédures qui s'imposent aussi bien à l'Administration fiscale qu'à ses partenaires que sont les contribuables. Ces règles gouvernent l'établissement de l'impôt depuis l'identification de la matière imposable jusqu'à la liquidation de la dette fiscale en passant par l'évaluation de la base imposable. [...]

[...] Le contrôle fiscal est donc effectué par la suite par l'Administration fiscale pour se rassurer de la sincérité des contribuables. En cas d'irrégularité ou de fraude détectées, un redressement sera effectué et le contribuable concerné est passible à des pénalités et amendes. Il dispose néanmoins des voies de recours pour se défendre. Bibliographie Le Code général des impôts du Bénin (CGI). Le Livre des Procédures Fiscales (LPF). L'acte uniforme de l'OHADA du 22 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises. [...]

[...] Les services d'Assiette s'occupent généralement de la détermination de la matière imposable, la détermination de la base imposable, la liquidation et le contrôle des impôts. Les services de Recettes quant à eux s'occupent généralement du recouvrement des recettes fiscales. Le contrôle de l'impôt ou contrôle fiscal Définition Le terme contrôle est synonyme de vérification ou de surveillance. D'une manière simple, le contrôle fiscal est une vérification de l'impôt ou des impôts. Si l'administration fiscale ne disposait pas d'un pouvoir de contrôler les impôts déclarés par les contribuables, sa mission ne serait pas accomplie correctement puisque les contribuables de mauvaise foi chercheront toujours à frauder. [...]