Le contentieux fiscal : le contrôle de l'impôt - publié le 28/04/2021

Extraits

[...] Après l'écoulement d'un certain délai [appelé délai de reprise ou de répétition], qui peut varier selon les impôts et les circonstances, l'administration fiscale ne peut plus agir du fait de la prescription : elle ne peut plus établir de nouvelles impositions ou des impositions supplémentaires. De manière générale, quelle que soit la procédure contradictoire mise en œuvre envers le contribuable, l'administration a l'obligation d'informer ce dernier des rectifications qu'elle entend apporter aux sommes qu'il a déclarées : c'est la proposition de rectification. La proposition de rectification informe le contribuable de la procédure qui lui est appliquée. Elle dépend du respect par le contribuable de ses obligations fiscales. A. [...]

[...] Elle gère la fiscalité sur le combustible et les carburants, l'alcool et les tabacs. II. Le contrôle de l'impôt « Asseoir » l'impôt c'est effectuer deux opérations : déterminer la « matière imposable » et évaluer cette matière imposable pour obtenir la « base imposable » à partir de laquelle l'impôt est calculé. Le mode normal d'évaluation est la déclaration contrôlée. Cependant, des modes subsidiaires existent : l'évaluation forfaitaire, l'évaluation indiciaire et l'évaluation d'office. L'assiette de l'impôt est l'ensemble des opérations administratives destinées à la détermination et à l'évaluation de la matière imposable. [...]

[...] En matière fiscale la procédure appliquée devant le juge judiciaire, juge de l'impôt, est spéciale : ce sont les règles du Code des procédures civiles qui vont être appliquées, sauf lorsque le Livre des procédures fiscales y déroge. Aussi devant le tribunal de grande instance, cette procédure est simplifiée et essentiellement écrite. La Cour d'appel et la Cour de cassation pourront être saisies à leur tour. B. Le contentieux du recouvrement forcé L'article L281 du LPF dispose que : « les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents, mentionnées à l'article L252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites ». [...]

[...] Elle négocie les conventions fiscales internationales et les interprète. Les services déconcentrés : ils recouvrent divers pôles et missions : Les services locaux : chaque contribuable relève d'un Service des impôts des particuliers ou SIP dans lequel il effectue la plupart de ses démarches. Les entreprises relèvent des Services des impôts des entreprises ou SIE. Les directions locales contrôlent les petites entreprises et les particuliers. Les services départementaux et régionaux, au sein desquels les DIRCOFI sont des directions spécialisées du contrôle fiscal qui interviennent pour des entreprises de taille moyenne. [...]

[...] Mais les contrôles sont nécessaires tant pour limiter la fraude que pour éventuellement en apporter la preuve : ils mettent en œuvre des procédés de puissance publique permettant aux services fiscaux de rechercher les preuves par des moyens exorbitants du droit commun, éventuellement avec le concours de l'intéressé (éclaircissements, justifications) ou de tiers (droit de communication). B. La méthode forfaitaire Le forfait est une technique d'évaluation indirecte et simplifiée de la matière imposable. Cette technique consiste à substituer, nà la détermination exacte [par déclaration contrôlée] de la matière imposable, un calcul approché fondé sur des indices inhérents à cette matière imposable. Cette méthode s'applique principalement lorsqu'il s'agit de déterminer des charges : elle permet au contribuable de déclarer un revenu brut et de bénéficier automatiquement d'un abattement représentatif des charges supportées et évaluées forfaitairement. III. [...]