Le contentieux fiscal : contentieux de l'assiette, contentieux du recouvrement, etc.

Extraits

[...] TGI compétent = celui du bureau chargé du recouvrement. Le tribunal est saisi pour voie d'assignation signifiée par un huissier. Le délai est de 2 mois à réception de l'avis portant notification de la décision du service des impôts. Section 2 : Le contentieux du recouvrement : Les poursuites L'admi a donc adressé la feuille d'imposition au contribuable et celui-ci ne s'acquitte pas de l'impôt ; L'admi envoie une mise en demeure jours à réception de la mise en demeure et ensuite peut introduire une action devant le juge judiciaire. [...]

[...] L'administration s'est trompée de base légale, mais l'imposition aurait été la même. Idem pour procédure. Juridiction compétente : Pb de délimitation de compétence entre le JA et JJ. Depuis le très célèbre arrêt du 8 février 1873 BLANCO, JA a à priori le monopole de la détermination du préjudice et des conditions de réparation des actes de l'état. Mais JJ reste compétent : faute concernant les opérations d'assiette. Art 199 = On applique le bloc de compétence. Le JA dispose d'un bloc de compétence pour les impôts directs par ex. [...]

[...] L'admi peut exceptionnelle au titre de la complexité de l'affaire demandé un délai de 3 mois. À terme, si l'admi fiscale ne répond pas c'est qu'elle a rejeté la demande. Au terme de cette purge du délai, je peux saisir la juridiction. Devant la juridiction on attaque la décision de refus et peu importe qu'on ne l'a pas matériellement. Pas possible d'aller d'abord devant le juge administratif. J'écris en premier l'admi fiscale. Le délai commence à courir le jour de l'envoi. [...]

[...] Si dans l'acte d'imposition il n'est pas mentionné de délai, le délai court. C'est rare. La réclamation doit être accompagnée pour les impôts directs établis par voie de rôle de l'avis d'imposition ou d'une copie de cet avis. Pour les impôts ayant donné lieu à la notification de mise en recouvrement, de cet avis. Pour les impôts perçus par voie de retenue à la source ou verser sans établissement préalable, d'une pièce justifiant du montant de la retenue ou du versement. [...]

[...] Motif : exclusivement la légalité. Différent du recours de plein contentieux dans lequel je vais éventuellement non seulement demandé l'annulation de l'acte, mais aussi la réparation pécuniaire du préjudice de l'acte. Le recours pour excès de pouvoir est d'ordre public cela signifie qu'en introduisant un tel recours je cherche moins à me défendre moi-même qu'à défendre la légalité. C'est un recours relativement exceptionnel. À titre d'exemple, on peut penser à la contestation d'un acte règlementaire qui va prévoir la fiscalisation des cours à l'université par ex. [...]