La Commission Départementale des Impôts Directs et Taxes sur le Chiffre d'Affaires

Extraits

[...] La Commission peut entendre tout fonctionnaire qui a pris part à la détermination de la base d'imposition contestée mais celui-ci ne peut participer à la délibération de la Commission. Après délibération, la Commission émet un avis quand elle n'a qu'un rôle consultatif ou rend une décision quand elle intervient dans le cadre d'une procédure qui le prévoit. L'avis doit être motivé. Il est pris à la majorité simple, le Président ayant voix prépondérante. La Commission peut refuser d'émettre un avis si elle s'estime insuffisamment informée. [...]

[...] Sa composition varie selon la nature du litige. Lorsque le litige porte sur des revenus professionnels, sur l'impôt sur les sociétés et sur les taxes sur le chiffre d'affaires, la Commission siège dans la composition suivante : - Un(e) Président(e), - deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'Inspecteur Départemental, - trois représentants du contribuable dont un expert comptable, les deux autres étant désignés par la Chambre de Commerce, la Chambre de Métiers ou la Fédération Départementale des Syndicats des Exploitants Agricoles. [...]

[...] Suite à la saisine, l'administration rédige un rapport faisant ressortir la nature et l'étendue des différents points de litige ainsi que les positions respectives du contribuable et de l'administration. Ce rapport ainsi que toutes les pièces annexes sont tenus à la disposition du contribuable et adressés sur demande de sa part. Le contribuable doit être convoqué au moins trente jours avant la réunion de la Commission et il peut prendre connaissance du dossier dans les vingt jours qui précèdent la réunion. [...]

[...] En cas de rectification d'office dans le cadre d'un ESFP Lorsque le contribuable fait l'objet d'une rectification d'office pour défaut de réponse à une demande d'éclaircissements et de justifications dans le cadre d'un ESFP, le litige peut être porté devant la Commission Départementale alors qu'il ne s'agit pas d'une procédure contradictoire. LA COMPETENCE TERRITORIALE La Commission compétente est celle du département du lieu d'imposition, c'est-à-dire celle du lieu du principal établissement ou, pour un ESFP celle du lieu du domicile du contribuable. [...]

[...] L'avis ou la décision de la Commission doit être notifié par l'administration au contribuable par une lettre recommandée avec accusé de réception. L'administration n'est pas tenue par l'avis de la Commission Départementale mais elle doit indiquer au contribuable quelle est sa position par rapport à cet avis. L'avis ou la décision de la Commission a pour conséquence d'entraîner la mise en recouvrement de l'impôt et d'ouvrir le recours contentieux au contribuable. [...]