L'évolution rapide du droit comptable, l'accroissement du nombre des sociétés et des personnes morales soumises au contrôle des commissaires aux comptes font, aujourd'hui, de ce professionnel libéral le garant institutionnel des intérêts mis en cause par la gestion de l'entreprise.
Contrôleur des comptes, gardien de la légalité, le commissaire aux comptes est une pièce maîtresse de la confiance de toutes les personnes concernées. La manière dont il exerce sa mission est devenue d'intérêt public.
Au-delà de son utilité évidente pour les dirigeants, le commissariat aux comtes (CAC) présente un grand intérêt d'abord, pour les membres de la personne juridique assujettie, qu'ils soient des associés, des sociétaires ou des salariés, ensuite pour les tiers : fournisseurs, clients, investisseurs ou épargnants :
- Pour les dirigeants : le rapport et les observations du CAC présentent des renseignements précieux sur leurs erreurs, lacunes, maladresses de gestion et d'établissement des comptes sociaux. Toutefois, la présence du CAC peut créer un certain malaise pour les dirigeants ;
- Pour les associés et membres de la société ou de la personne morale contrôlée : protection de leurs intérêts, et tout particulièrement pour les associés minoritaires dans la mesure où le CAC informe sur un éventuel abus de la majorité ;
- Pour les partenaires extérieurs de la société : les banquiers, fournisseurs, clients font plus de confiance en la sincérité des comptes certifiés par un CAC.
La confiance que les différents intéressés accordent au contrôle du CAC se justifie par les caractères propres de ce contrôle à savoir :
- Le contrôle est généralisé : il est applicable à tous les organismes ayant une activité économique indifféremment de leurs formes juridiques ;
- Le contrôle est global : il n'est pas limité au contrôle des comptes, mais touche les aspects : comptable, financier et juridique ;
- Le contrôle est impératif : toutes les personnes morales assujetties au contrôle des CAC ne sauraient empêcher ces derniers de remplir leur mission.
[...] Les missions de contrôle des informations comptables et financières diffusées par l'entreprise L'objectif essentiel du contrôle des informations comptables et financières diffusées par la société est la vérification de leur sincérité et de leur cohérence avec les comptes annuels. Le commissaire aux comptes va vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Ce document est particulièrement important pour les actionnaires, notamment dans la mesure où il constitue leur principale source d'information. [...]
[...] L'exercice du commissariat aux comptes exige le respect de certains principes en matière d'éthique et de comportement professionnels et en matière d'organisation de la mission. Ces modalités pratiques de mise en œuvre se fondent essentiellement sur une répartition des travaux de contrôle entre les co-commissaires aux comptes et une revue réciproque des travaux effectués par chacun d'eux faisant l'objet d'une documentation suffisante. Il convient, en outre, de préciser que lorsque deux commissaires aux comptes sont désignés, soit par application de la loi (en particulier dans les sociétés à publier des comptes consolidés) soit de manière volontaire, ils doivent appartenir à des cabinets distincts n'appartenant pas à un même réseau. [...]
[...] La révélation des faits délictueux au procureur du Roi Le commissaire aux comptes est tenu de révéler au procureur du Roi les faits délicieux dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses missions dès lors que les faits constatés sont : Significatifs : il s'agit des faits qui, ayant pour effet de soustraire l'entreprise ou ses dirigeants à des dispositions légales spécifiques, modifient sensiblement la situation nette, fausse l'interprétation de la tendance et des résultats ; Délibérés, c'est-à-dire que celui qui les a accomplis doit avoir eu conscience de ne pas respecter la réglementation en vigueur. La procédure d'alerte Le commissaire aux comptes met en œuvre la procédure d'alerte lorsqu'il relève, à l'occasion de l'exercice de ses missions, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. [...]
[...] Le rôle du commissaire aux comptes (généralement plus de deux) est de contrôler les comptes annuels des unités entrant dans le périmètre de consolidation afin de certifier que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation. Le contrôle des documents prévisionnels et de gestion Certaines sociétés d'envergure ont l'obligation d'établir des comptes prévisionnels. Ces documents font l'objet d'un rapport établi par le conseil d'administration, l'ensemble (documents et rapport) est transmis aux commissaires aux comptes. [...]
[...] Il se compose d'une introduction qui situe la mission et présente le contenu du rapport. Celui-ci comprend généralement deux volets : L'opinion sur les comptes : cette expression est constituée par la certification avec ou sans réserve ou le refus de certification ; Les vérifications spécifiques : elles prennent la forme d'observations qui peuvent être : soit des précisions concernant la sincérité des comptes, soit la relation d'irrégularités ou inexactitudes. Ce rapport général sera plus ou moins détaillé suivant les difficultés rencontrées. [...]
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