Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'Appel de Nantes du 1er octobre 2007 relatif à la rétroactivité de la loi fiscale

Extraits

[...] Cela a également une conséquence importante sur la portée de l'arrêt commenté. Celle-ci n'est pas très importante car la solution pratiquée aujourd'hui est différente. La protection des contribuables est désormais plus efficace depuis le revirement SA GETECOM conformément à la CEDH. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : CAA Nantes, 1er octobre 2007 Il s'agit d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 1er octobre 2007. Cet arrêt est relatif à la question de la rétroactivité de la loi fiscale et plus particulièrement aux mécanismes de la Convention européenne des droits de l'Homme limitant cette rétroactivité. Une société a commis des erreurs dans ses bilans, ce ci a eu pour conséquence une imposition supplémentaire par l'administration fiscale. Traditionnellement, le Conseil d'État n'admettait pas la possibilité de corriger le bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. [...]

[...] Un revirement de jurisprudence sera opéré par le Conseil d'Etat dans l'arrêt SA GETECOM du 19 novembre 2008. Cette créance peut désormais constituer un bien au sens de l'article 1 protocole 1 même si elle n'est ni certaine, ni exigible. La vision restrictive que nous proposent les juges du fond dans cet arrêt a été abandonnée expressément par le Conseil d'État, dans son arrêt SA GETECOM du 19 novembre 2008. Dans cet arrêt, le Conseil d'État s'aligne sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme et considère qu'une espérance légitime d'obtenir une créance peut constituer un bien au sens de l'article 1 protocole 1. [...]

[...] Selon elle une créance ne peut constituer un bien au sens de ces stipulations qu'à la condition d'être suffisamment établie pour être exigible Ainsi, elle refuse implicitement qu'une espérance légitime puisse constituer un bien et donc opte pour une interprétation beaucoup plus stricte de l'article 1 protocole 1 que le requérant. Le requérant a entendu se prévaloir d'une conception large de cet article, qu'il emprunte d'ailleurs à la Cour européenne des droits de l'Homme puisqu'elle admet qu'une espérance légitime puisse être un bien. La Cour administrative d'appel confirme qu'une jurisprudence classique du Conseil d'État de cette époque. [...]

[...] La cour rejette d'emblée le moyen relatif à la violation de l'article 6-1 du fait que cet article n'est pas en principe invoquable en matière fiscale. Concernant l'article 1 du protocole la Cour indique que l'efficacité de cet article est subordonnée à l'existence d'un bien et s'agissant des créances, elles ne peuvent rentrer dans ce dispositif qu'à condition d'être suffisamment établies pour être exigibles. Néanmoins, la société requérante ne justifie pas du bien fondé de la correction sollicité en n'apportant aucune preuve, ce qui fait que l'existence d'une créance certaine et exigible n'est pas apportée. [...]