L'Administration des Impôts doit respecter les situations de droit privé, ce qui entraîne les deux conséquences suivantes :
- les conventions sont réputées sincères et,
- les obligations réciproques sont présumées équilibrées.
L'article L 64 du Livre des Procédures Fiscales qui a été totalement réécrit par la loi de finances rectificative pour 2008 (loi du 31 décembre 2008) et complété par l'article L 64 A prévoit que l'administration des impôts peut restituer à certaines opérations leur véritable caractère lorsqu'en apparence, elles aboutissent à faire échec à la loi fiscale (...)
[...] Champ d'application de l'abus de droit LES IMPOTS CONCERNES Sont concernés les impôts suivants : - l'impôt sur le revenu, - l'impôt sur les sociétés, - les taxes sur le chiffre d'affaires, - la taxe professionnelle, - les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière. LES OPERATIONS CONCERNEES La procédure de répression de l'abus de droit s'applique dans deux cas : - en cas de simulation et, - en cas de fraude à la loi fiscale. La simulation concerne les actes juridiques non sincères qui sont utilisés pour asseoir l'impôt dans des conditions plus favorables. [...]
[...] La fraude à la loi vise les montages juridiques effectués dans un seul but fiscal. Le critère du but exclusivement fiscal est fondé sur la jurisprudence nationale elle-même issue de la jurisprudence communautaire (CJCE 21/02/2006 affaire 255/02 HALIFAX et CJCE 22/05/2008 affaire 162/07 AMPLISCIENTICA Srl) Lorsque le contribuable a consulté, au préalable et par écrit, l'administration, sur ses projets, l'administration ne peut jamais mettre en œuvre la procédure de répression de l'abus de droit sauf si le contribuable a passé outre sa réponse. [...]
[...] Le contribuable dispose alors d'un délai de 30 jours pour demander la saisine du Comité de l'abus de droit fiscal. LE COMITE DE L'ABUS DE DROIT FISCAL La saisine du Comité Le Comité peut être saisi soit par le contribuable, soit par l'administration mais la saisine est facultative. La saisine du Comité suspend la mise en recouvrement des impositions. La composition du Comité Le Comité comprend sept membres : un Conseiller d'Etat (Président), un conseiller à la Cour de Cassation, un Conseiller Maître à la Cour des Comptes, un Professeur Agrégé des Facultés de Droit, un avocat spécialisé en droit fiscal, un notaire, un expert comptable. [...]
[...] Les séances du Comité ne sont pas publiques et le contribuable n'y assiste pas. L'avis du Comité Le Comité émet un avis qui n'est pas motivé. L'avis est notifié au contribuable par l'administration et, en même temps, celle-ci indique au contribuable si elle entend suivre ou ne pas suivre l'avis du Comité. Si l'administration poursuit la procédure, elle mettra alors en recouvrement les impositions assorties d'une amende fiscale de en plus de l'intérêt de retard. Les conséquences Le contribuable peut contester les impositions mises en recouvrement selon la procédure ordinaire mais il supportera la charge de la preuve si l'administration s'est conformée à l'avis du Comité. [...]
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