La collecte de la TVA

Extraits

[...] Après avoir renforcé les sanctions encourues par les éditeurs et distributeurs de logiciels de caisse frauduleux ou permissifs permettant d'occulter des recettes en comptabilité, la loi s'attaque aux utilisateurs en instituant l'obligation, pour les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements des clients au moyen d'un logiciel de caisse, d'utiliser à compter de 2018 un logiciel sécurisé dont la conformité est attestée par un certificat ou une attestation (article 286, I bis). Cette obligation est assortie d'une sanction de 7.500? par manquement, l'entreprise dispose alors d'un délai de 60 jours pour se mettre en conformité, à défaut l'amende de 7.500? est à nouveau encourue (article 1770 duodecies). Ne sont pas concernés les assujettis exonérés de TVA, comme ceux qui effectuent exclusivement des opérations avec des professionnels pour lesquelles une facture est obligatoire émise. [...]

[...] 1ère avril 2001). En matière de TVA, l'encaissement est réputé se situer à la date de remise du chèque au prestataire, dès lors qu'il est libre de l'encaissement et non à sa date d'encaissement. Corrélativement, le client peut récupérer la TVA dès l'envoi du chèque. C'est également la date d'encaissement du prix par le prestataire qui est retenue en cas d'achat d'un billet d'avion ou d'une carte de cinéma à entrées multiples lorsque le client, même si le client n'utilise pas ses droits et que le service n'est en définitive par exécuté. [...]

[...] Les reprises Il y a reprise lorsque le fournisseur reprend un bien usagé appartenant à l'acheteur et déduit la valeur du bien repris de la somme due par ce dernier. En principe, les reprises s'analysent non comme une réduction de prix mais comme une double vente, chacune étant soumise à la TVA de façon séparée. 1. La TVA collectée par le fournisseur sur la vente du bien neuf Juridiquement, pour le vendeur, la reprise d'un bien appartenant à l'acheteur est un paiement en nature. [...]

[...] C'est à ce moment que le vendeur établit la facture en y mentionnant la TVA exigible. Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que le transfert de propriété d'un corps certain, parfaitement individualisé, est antérieur à la remise matérielle entre les mains de l'acquéreur que la TVA est exigible dès la conclusion du contrat portant accord sur la chose et le prix. Par exemple si l'on commande une voiture en janvier qui sera livrée en avril, la TVA sera exigible en avril. [...]

[...] Comme pour les autres techniques de mobilisation des créances, l'affacturage n'a d'incidence ni sur l'exigibilité de la TVA ni son assiette. L'option : la taxe est exigible au moment du débit Les prestataires de services et entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent opter pour le paiement de la TVA d'après les débits (article c). Le débit consiste en l'inscription dans la comptabilité du prestataire de la somme due au « débit du compte client » (en comptabilité un compte d'actif est débité lorsqu'il augmente). [...]