Classification fiscale, sociétés de personnes, sociétés de capitaux, impôts sur les sociétés, groupements d'intérêt économique, bénéfices sociaux, frais professionnels, sociétés en participation, bénéfices imposables, report déficitaire, revenus mobiliers, déclaration de résultats, SARL, sociétés coopératives
La réglementation française en matière de fiscalité des entreprises est très dense, pour une même structure juridique, plusieurs choix peuvent s'opérer en matière d'imposition de ses bénéfices. Dans tous les cas, une société française peut se voir appliquer soit le régime fiscal des sociétés de personnes soit le régime fiscal des sociétés de capitaux. Dans certaines situations, elle aura la possibilité de choisir entre les deux, dans d'autres, on lui imposera le régime fiscal. Ce qui différencie les sociétés de personnes des sociétés capitales en matière fiscale est la différence de personne imposée. En effet, dans ces sociétés, ce sont les associés qui sont imposés sur les bénéfices suivant les bénéfices qui leur ont été distribués, il s'agit d'une imposition à l'IR (Impôt sur le revenu). Dans le développement qui suit, on s'attachera à expliquer les modalités de ces deux régimes fiscaux.
On trouve ce modèle fiscal dans les sociétés suivantes : société en nom collectif (SNC), société en commandite simple (SCS), sociétés civiles... Toutefois, il est possible pour certaines de ces sociétés (EURL, sociétés civiles, SNC, SCS) d'opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés (IS), on parle de société soumise à l'IS. De même, sont concernées par cette option, les sociétés de capitaux transformées en sociétés de personnes (option exercée dans les trois mois ou quinze ans après la transformation). L'option à l'IS peut même devenir obligatoire pour les sociétés civiles lorsqu'elles ont une activité à caractère industriel ou commercial.
[...] Ce report doit être exercé l'année de constatation du déficit et la société ne doit pas faire l'objet d'une fusion ou « d'une cession ou cessation totale ». Le montant de ce déficit reportable est à concurrence de la somme le plus faible entre le bénéfice constaté l'année précédente et un million d'euros. C. Le calcul de l'impôt sur les sociétés Le taux de l'IS est de 33,1/3%. Toutefois, un taux dit « réduit » est applicable pour les petites et moyennes entreprises ce dernier est de 15%. [...]
[...] Enfin, dernière condition, la société doit avoir moins de cinq ans. Là aussi, la prise de décision de l'option se fait à l'unanimité des associés Les sociétés coopératives Ce type de société est soumis à l'impôt sur les sociétés, mais certaines d'entre elles échappent à l'IS par leur activité. On trouve les coopératives agricoles et les coopératives ouvrières. En ce qui concerne, les coopératives agricoles, elles ne sont pas soumises à cet impôt dès lors qu'elles respectent les dispositions règlementaires qui les régissent. [...]
[...] Une fois que la décision d'opter est prise (soit suivant ce qui est prévu dans les statuts de la société soit à défaut à l'unanimité) elle est irrévocable. Le service des impôts des entreprises doit en être averti. B. Imposition des résultats Chaque associé est imposé « à raison de la part des bénéfices sociaux correspondant à sa détention dans le capital de la société ». Si l'associé qui a perçu cette distribution est un associé-personne physique, il déclare ce revenu au titre de l'impôt sur le revenu et si c'est un associé-personne morale soumis à l'IS, il reste passible de cet impôt. [...]
[...] Un cas particulier : les groupes de sociétés En ce qui concerne l'intégration fiscale, elle est possible entre sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et lorsque la société mère détient une participation d'au moins 95% dans le capital de ses filiales sans que son capital social soit détenu par une autre société à hauteur de 95%. L'intérêt majeur de l'intégration fiscale des groupes est de pouvoir faire la somme des résultats du groupe (société mère et ses filiales) en imputant les éventuels déficits réalisés par certaines filiales. Ainsi, la société mère soumet un « résultat global ». L'option pour cette intégration fiscale doit être faite par la société tête du groupe et elle est renouvelée tous les cinq ans. Dans le cas où le résultat global est bénéficiaire, le taux normal de l'IS s'applique. [...]
[...] La détermination du résultat imposable Lorsque l'on parle de bénéfice imposable on parle de bénéfice net, c'est-à- dire le bénéfice qui ressort une fois qu'on soustrait aux produits perçus par la société, les charges dont elle a dû supporter. L'impôt sur les sociétés est dû chaque année par référence à la déclaration fiscale de l'année précédente. Si la société soumise à l'IS décide de réaliser plusieurs bilans comptables dans une année, l'administration fiscale demande que soit additionné l'ensemble des résultats. Ne peuvent être comprises dans ce bénéfice imposable, les rémunérations des dirigeants de la société, les charges attachées à l'achat de titres de participation, les crédits d'impôt. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
