L'apport de la CJCE dans le cadre de la fiscalité directe

Extraits

[...] L'évolution JP et les hésitations de la CJCE •Départ : Arrêt de 1986, Commission des communautés République FR : 1ère arrêt en matière de fiscalité directe. Reconnaissance de la supériorité des libertés de circulation. Hésitations : Arrêts BACHMANN et WERNER : a souligné que la règle n'est pas aussi rigide qu'elle le semblait. -Dans l'affaire BACHMANN, la Cour identifie l'atteinte à la liberté d'établissement et à la libre PDS. Mais elle considère qu'une telle atteinte pouvait être justifiée par un motif d'intérêt général, à savoir la cohérence du système fiscal national. [...]

[...] II- La situation actuelle : La persistance dans cette voie de la JP de la CJCE La Cour a accordé une portée fiscale à chacune des quatre libertés de circulation. liberté de circulation des personnes (Art 39 traité) Affaire Terhoeve liberté d'établissement (Art 53 traité) Arrêt Marks et Spencer liberté des services Affaire Eurowings liberté de circulation des capitaux et des moyens de paiements Arrêt Verkooijen La portée fiscale des libertés de circulation est donc équivalente. Mais les EM peuvent parfois justifier valablement les atteintes qu'ils vont porter au principe de la liberté de circulation. [...]

[...] CONCLUSION : La construction JP fondée sur les quatre libertés de circulation l'emporte. Les EM sont tenus à ce respect du droit Progression de l'Europe fiscale. La souveraineté fiscale reste importante les EM sont réticents à déléguer leur compétence. [...]

[...] L'apport de la CJCE dans le cadre de la fiscalité directe La construction d'une fiscalité à l'échelle se fait davantage à Luxembourg (CJCE) qu'à Bruxelles (Commission). Il y a en effet un nombre faible de directives dans le domaine des impôts directs (notamment 2003) Ex : Directive de 1990 relative aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions / sociétés mères et filiales d'EM Les Etats Membres ont adopté une convention fiscale multilatérale. La CJCE harmonise la fiscalité directe des EM, en lieu et place du législateur européen, trop souvent défaillant en la matière. [...]

[...] En cas de montages purement artificiels dont le but est de contourner la législation fiscale nationale. Mais incertitude car la Cour n'a jamais donné de définition précise de la notion (proche de l'abus de droit FR JP Centros : Semble assimiler la fraude à la loi et le montage purement artificiel. Etats ont essayé de convaincre la cour en exposant le risque de perte fiscale, d'évasion fiscale la Cour n'a jamais accepté d'autre exception : aucune lesure fiscale nationale ne doit mettre en péril les libertés. [...]