Les champs d'application de la TVA

Extraits

[...] Précisions sur les livraisons à soi même : ? Prélèvements de l'exploitant individuel : Lorsque l'exploitant prélève des matières, approvisionnements, fournitures ou marchandises pour son propre usage ou celui de sa famille, le montant des achats doit en principe faire l'objet à chaque prélèvement, d'une écriture : le compte achat concerné est crédité du prix des marchandises prélevées, par le débit du compte 108 Compte de l'exploitant ? Notion de la valeur vénale : La notion de valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un actif lors d'une transaction conclue à des conditions normales du marché, net des coûts de sortie. [...]

[...] En principe : Pour qu'il y ait contrat de travail il faut un lien de subordination économique et un lien de subordination juridique. Opérations imposables par nature : Faites par un assujetti : Toute personne par principe a la qualité d'assujetti dès lors qu'elle accomplit une opération remplissant les quatre conditions citées dans ce paragraphe. Ne sont pas assujettis : Les salariés sous contrat de travail ; Les travailleurs à domicile : leurs gains sont assimilés à des salaires ; Certaines professions du secteur public (président des établissements publics) ; Pourquoi ? [...]

[...] La durée de l'option : En droit commun l'option initiale couvre obligatoirement une période de 5 ans. Si l'assujetti se trouve en crédit de TVA à l'occasion de son option, celle ci est reconduite automatiquement pour une période de 5 ans. Il existe un cas particulier pour certaine catégorie d'opération, c'est le régime des locations d'immeuble. [...]

[...] Prélèvement sur l'immobilisation : Ce sont des cas rares. Si le cas se présente l'opération est soumise à la TVA selon le régime des livraisons à soi-même. La TVA devra être payée (acquitté) de la valeur actuelle de l'immobilisation (prix du marché). Prélèvement sur des services : L'imposition des services rendus à soi même est incontestablement un facteur de complication fiscale. Son application est exceptionnelle, Elle nécessite 2 conditions : + Elle doit être utilisé pour des besoins autres que ceux de l'entreprise (usage privé) ; + La TVA ayant grevée (frappée) les composantes du service doit avoir été antérieurement récupérée. [...]

[...] Porte sur une vente : La vente opère transfert juridique de propriété. Elle a un caractère onéreux. La TVA se calcule sur un prix, et frappe un Chiffre d'affaires. En principe : Pour qu'il y ait vente il faut deux personnes distinctes. Exception : - Livraisons à soi-même. - Abandon de créance. Est une livraison de bien ou prestation de service : La livraison de bien doit être une livraison d'un bien meuble corporel. La prestation de service doit être une opération autre que livraison de bien meuble corporel. [...]