Le champ d'application de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

Extraits

[...] Les établissements bancaires et financiers Les opérations bancaires et financières sont en principe exonérées de TVA par la loi, mais certaines peuvent être soumises sur option. Cette option est révocable à l'issue de 5 ans, la demande devant être faite 2 mois avant la fin du délai de 5 ans. A défaut, l'option sera reconduite tacitement pour 5 ans. - Opé rations taxées d'office : les opérations de gestion de portefeuille, de garde de valeurs mobilières, de recouvrement de créances et de locations de coffres. - Opé rations avec possibilité d'option : intérêts, agios, escomptes, cessions de créances et prêts. [...]

[...] De plus, l'option permet de récupérer la TVA sur les acquisitions. Intérêts de la demande d'autorisation ou de la prise d'option - Collecter la TVA Récupérer la TVA déductible Être dispensé de la taxe sur les salaires Les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération A compter du 01/01/2008, le régime de TVA concernant les déchets a été modifié. Les opérations concernant les déchets sont soumises aux mécanismes de l'auto liquidation c'est-àdire que c'est le preneur qui devra acquitter la TVA Les locations - les locations imposables : les immeubles aménagés à usage professionnel, les locations de logements meublés à caractère professionnel, les locations de terrains aménagés et les biens meubles corporels. [...]

[...] Pour déterminer le champ d'application il faut analyser les opérations effectuées par l'entreprise. On peut distinguer : - les opérations soumises par nature - les opérations imposées sur décisions du législateur - les opérations exonérées Les opérations imposables par nature La TVA s'applique aux opérations dont la nature réunit les 3 critères suivants : - livraisons de biens (transfert de propriété de biens meubles corporels) et prestations de services (opérations autres que les livraisons de biens) - activité économique effectuée à titre onéreux : il s'agit de toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités agricoles ou 3 libérales. [...]

[...] A défaut, le fournisseur européen enverra les marchand ises TTC et la TVA ne sera pas déductible en France. Les opérations immobilières Il s'agit principalement des mutations de droit portant sur des immeubles vendus en futur état d'achèvement et à condition que la vente intervienne dans les 5 ans de l'achèvement Les biens mobiliers d'investissement Ils correspondent à la classe 21 (immobilisations corporelles). Les ventes sont soumises à TVA à condition que la TVA ait été déduite à l'origine. Les personnes morales de droit public Leur imposition est prévue pour les opérations réalisées en concurrence avec des entreprises de droit commercial (ex : manufacture nationale, imprimerie nationale, transport de personnes par un syndicat intercommunal, Les autres opérations imposées Sont soumis à TVA : - les opérations réalisées par des coopératives : toutes les opérations des coopératives, de leurs unions ou des groupements d'achat en commun sont imposables à la TVA (production, transformation, - achats à des personnes non assujetties : il s'agit principalement des achats de boissons alcoolisées (vin, cidres, ) ou encore de pierres précieuses. [...]

[...] Par conséquent cette opération devra être soumise à TVA afin de respecter le principe de neutralité. Il existe deux types de livraisons à soi- même : - l'autoconsommation : les biens sont utilisés pour les besoins autres que ceux de l'entreprise c'est-à-dire qu'ils sont prélevés pour la satisfaction des besoins privés de l'exploitant, de son personnel ou des tiers. - l'auto-fabrication : l'entreprise fabrique un bien ou un service destiné à son utilisation professionnelle. Autoconsommation Immeubles Biens mobiliers d'investissement Biens autres que les immobilisations Prestations de services Auto-fabrication Non soumis à TVA Soumis à TVA Soumis à TVA Soumis à TVA Soumis à TVA Non soumis à TVA Soumis à TVA Non soumis à TVA Les importations et les acquisitions intracommunautaires Les importations correspondent aux achats faits en dehors de l'Union Européenne et les acquisitions intracommunautaires sont les achats faits au sein de l'Union Européenne. [...]