Le champ d'application de la TVA - publié le 09/11/2011

Extraits

[...] Toutes les conditions sont remplies, les deux opérations entrent dans le champ d'application de la TVA. L'opération est-elle exonérée ? Selon l'article 261 D sont exonérés de la TVA les locations de terrains non aménagés et de locaux nus Ainsi, cet article s'applique en l'espèce. Quant à un local nu, c'est un local qui n'est pas muni de l'essentiel des équipements immobiliers et mobiliers et du matériel nécessaire à l'exploitation à laquelle il est destiné. Ici, l'entrepôt non aménagé est assimilé aux locaux nus. [...]

[...] Personne assujettie en tant que telle L'auto-entrepreneur agit bien en tant que tel puisque l'opération entre dans le cadre de son activité économique qui est celle de donner des cours de physique à des élèves. Toutes les conditions sont remplies, ces opérations rentrent bien dans le champ d'application de la TVA. L'opération est-elle exonérée ? L'activité créée en auto-entrepreneur est une entreprise individuelle. Pour être éligible au régime, l'auto-entrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d'affaires définis pour la micro-entreprises Le régime de l'auto-entrepreneur étant adossé au statut de la micro- entreprise, l'auto-entrepreneur bénéficie d'une franchise de TVA article 293 Bis du code général des impôts. [...]

[...] La livraison doit avoir pour objet un bien corporel. Sont donc exclues les livraisons de biens incorporels, mais les livraisons de biens incorporels sont considérées comme des prestations de service. Cela étant, certains meubles incorporels sont assimilés à des biens meubles corporels au regard de la TVA. Par exception on va appliquer le régime des livraisons de bien. C'est l'article 256- II 2ème, ces biens sont : l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid. Opération effectuée à titre onéreux En contrepartie de la fourniture de l'électricité les abonnés versent une certaine rémunération (monétaire ou nature), il y a bien une relation d'équivalence. [...]

[...] Donc cette exonération n'est pas applicable aux vétérinaires. Il en est de même pour l'acupuncteur, car cette activité n'est pas considérée comme une activité médicale. En conséquence, seules les professions médicales titulaires du diplôme de docteur en médecine peuvent être exonérées en tant qu'acupuncteurs. Pour l'avocat l'opération est imposable par nature et ne rentre pas dans la liste limitative des articles 260 à 263, à la seule condition que l'avocat dépasse un certain chiffre d'affaire. Au contraire, le médecin fait partie des professions médicales et paramédicales réglementées de ce fait il est exonéré de TVA. [...]

[...] Personne assujettie en tant que telle La société holding agit en tant que tel puisque l'opération entre dans le cadre de son activité économique qui est celle de fournir diverses prestations à sa filiale Toutes les conditions sont remplies, ces opérations rentrent bien dans le champ d'application de la TVA. L'opération est exonérée ? Les opérations sont imposables par nature et ne rentrent pas dans la liste limitative des articles 260 à 263. La société holding doit collecter de la TVA sur le service qu'elle rend à ses filiales. [...]