C'est une modification de la terminologie juridique, car désormais une opération réalisée entre la France et un pays de l'UE n'est plus une importation et/ou une exportation, mais une acquisition ou une livraison intracommunautaire.
L'importation et l'exportation sont réservées aux opérations passées entre la France et les pays hors UE.
Sont visés uniquement la France métropolitaine, la Corse, les eaux territoriales, mais à l'inverse les DOM TOM sont considérés comme des territoires étrangers.
Au contraire, la Principauté de Monaco est assimilée à un territoire français.
Les règles d'imposition à la TVA sur le plan territorial reposent sur un principe : l'imposition dans le pays de la consommation.
La commission européenne a souhaité modifier cette situation pour retenir le pays d'origine du bien, mais le risque de connaitre une concurrence fiscale au sein de l'Union, a eu pour effet de maintenir le dispositif actuel.
[...] La commission européenne a souhaité modifier cette situation pour retenir le pays d'origine du bien, mais le risque de connaitre une concurrence fiscale au sein de l'Union, a eu pour effet de maintenir le dispositif actuel. Le champ d'application de la TVA comporte donc un critère territorial. Quand on trouve une opération qui entre dans le champ d'application de la TVA, la mise en œuvre des règles de territorialité permet de déterminer, si du fait de sa localisation, l'opération doit être soumise à la TVA française. [...]
[...] Néanmoins, les assujettis doivent faire figurer sur chaque facture, le numéro d'identification du vendeur, et de l'acheteur. - Le dépôt d'une déclaration d'échange de biens (DEB) auprès du service des douanes. Toutes les personnes morales et toutes les personnes assujetties suivent un régime identique ( article 256 bis. L'exonération des livraisons intracommunautaires C'est l'hypothèse d'une personne établie en France à qui vend un bien à destination d'un autre État dans l'UE. La personne qui réalise les livraisons (équivalent des exportations, mais dans le cadre de l'UE) sera exonérée de TVA en France. [...]
[...] C'est l'article a quater modifié du Code général des impôts. Qu'est-ce que le fait générateur ? C'est l'évènement qui accorde au Trésor le droit d'ordonner la taxe. Attention : ordonner ne signifie pas payer. À l'inverse, l'exigibilité de la taxe renvoie à l'évènement qui accorde au Trésor, le droit de réclamer le paiement effectif de la taxe. Ces deux opérations ne coïncident pas. L'imposition des acquisitions intracommunautaires Les acquisitions intracommunautaires correspondent à un bien meuble corporel expédié ou transporté en France par le vendeur, par l'acquéreur, ou pour leur compte à destination de l'acquéreur du bien. [...]
[...] Le vendeur doit être un assujetti agissant en tant que tel. L'acquéreur doit être un assujetti, ou une personne morale non assujettie, mais qui ne bénéficie pas dans son État membre, du régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la TVA, les acquisitions intracommunautaires. Il ne faut pas que l'acquéreur bénéficie d'un régime d'exonération de TVA dans l'État membre. Le bien doit être transporté ou expédié hors de France à destination d'un autre État membre, quelle que soit la personne qui effectue le transport. [...]
[...] Dans ce cas, le lieu de la livraison est situé dans cet autre État membre. La TVA française ne sera donc pas applicable. Le lieu de départ du bien expédié ou transporté se situe dans un pays tiers (pays extérieur à l'UE), et le lieu d'arrivée se situe en France. Dans ce cas, il faut distinguer selon que la livraison est effectuée ou non par l'importateur. La livraison sera imposable en France, si elle est effectuée par l'importateur établi en France. [...]
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