Les développements précédents reposent sur le postulat que l'opération est exclusivement nationale. Le régime des opérations transnationales est à examiner. Il répond à deux impératifs : éviter les distorsions de concurrence et éviter les consommations en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce sont ces deux impératifs qui ont guidé le législateur communautaire. La TVA ne doit pas être un facteur permettant des distorsions de concurrence.
On distingue les opérations faites avec l'étranger, en France et au sein de l'Union européenne (UE). Le territoire français pour la TVA est :
- la France métropolitaine,
- les DOM (3 sur 4 exactement, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion mais pas en Guyane).
Ces territoires sont considérés comme territoires d'importation et d'exportation les uns par rapport aux autres. L'opération entre la métropole et un DOM n'est pas la même qu'entre 2 départements métropolitains. Le DOM est un territoire d'importation ou d'exportation vis-à-vis de la métropole. Guadeloupe et Martinique sont considérées comme un même territoire pour les opérations entre elles. Mais, métropole et DOM sont territoires d'importation et d'exportation avec La Réunion.
La question posée consiste à déterminer comment et quelle TVA sera susceptible de s'appliquer pour des opérations du commerce international entre 2 Etats connaissant la TVA. On distingue les livraisons de biens meubles corporels et les prestations de services.
[...] On évite ainsi la distorsion de concurrence. En dessous du seuil, on applique la TVA du pays de l'entreprise. Au-dessus du seuil, on applique la TVA du pays du client. Réserve : si nous sommes en dessous du seuil, mais que le taux de TVA est plus élevé sur le territoire de l'entreprise de VPC, cette entreprise peut même en dessous du seuil choisir la TVA du lieu d'installation du client. On évite encore les distorsions de concurrence puisque l'entreprise ayant un taux de TVA plus élevé ne se trouve pas pénalisée puisqu'elle peut faire application du taux du pays du client. [...]
[...] Peu importe que les taux de TVA soient différents selon les Etats membres puisqu'une entreprise allemande s'approvisionnant en Allemagne ou ailleurs verra la TVA allemande s'appliquer. Les livraisons de biens meubles corporels s'entendent aussi des transports intracommunautaires. Leur régime est plus complexe intervenants : l'entreprise et le client. Par hypothèse, l'entreprise de transport est identifiée, mais le client n'est pas nécessairement identifié. Il peut être un particulier comme un autre opérateur, comme une entreprise. Du fait de l'absence d'identification du client, le régime est variable si le client est identifié dans un Etat membre autre que celui du départ du transport. [...]
[...] Si l'on se trouve dans le cadre d'un Etat hors UE, mais qui connaît la TVA : le Français qui achète en Suisse, va, au moment du dédouanement obtenir les documents pour le dédouanement de la TVA suisse et payer la TVA française arrivée en France, et inversement pour le Suisse se rendant en France. Livraisons de biens meubles sur le territoire de l'UE préoccupations : - Dans l'UE, le concept de marché unique est consacré. Le fait que le bien franchisse la frontière d'un Etat membre de l'UE ne devrait pas avoir d'incidence. - Différence de taux de TVA dans les différents Etats membres de l'UE. [...]
[...] Les exceptions sont tellement nombreuses qu'il faut inverser l'article. On distingue pour les transports suivant l'existence d'une identification du client et du lieu de transport. Un transport au profit d'une personne identifiée donne lieu au paiement de la TVA du pays de destination. ( Celui au profit d'un particulier ou d'une entreprise non identifiée donne lieu à l'application de la TVA du pays de départ. Les particuliers : L'effort est fait pour consacrer l'idée du marché unique. La TVA applicable est celle du lieu d'acquisition. [...]
[...] On distingue les livraisons de biens meubles corporels et les prestations de services. Les livraisons de biens meubles corporels Livraisons hors du territoire de l'UE Livraisons d'un Etat membre vers un Etat extérieur, ou l'inverse. L'objectif est d'éviter les distorsions de concurrence, que la TVA soit un facteur de pénalisation du commerce français à l'exportation, que la TVA ne soit un facteur qui accroisse pour cette raison fiscale les importations venant de pays ne connaissant pas la TVA ou à des taux plus faibles. [...]
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