Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale

Extraits

[...] Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale tend à s'élargir pour deux raisons : Première raison, les actes soumis au contrôle de légalité en matière fiscale sont nombreux. Au-delà des actes normalement soumis au contrôle de légalité, il faut rajouter les décisions prises en matière gracieuse et celles relatives à la fixation des forfaits agricoles. Deuxième raison, le juge administratif interprète strictement la catégorie des actes de gouvernement et apprécie largement la théorie des actes détachables pour écarter l'application de la théorie du recours parallèle. [...]

[...] L'exclusion pour exception de recours parallèle Le recours pour excès de pouvoir n'est pas recevable si le contribuable peut obtenir l'annulation de l'acte en cause en formant un recours de plein contentieux. Ainsi, les décisions fiscales individuelles comme les avis de vérification et les notifications de rectification sont insusceptibles de recours pour excès de pouvoir. La théorie du recours parallèle permet, en effet, de filtrer les requêtes et de limiter le nombre des affaires jugées pour éviter l'apoplexie du juge de l'excès de pouvoir. [...]

[...] L'exclusion pour les actes de gouvernement Le juge administratif décline sa compétence pour contrôler les actes de gouvernement : l'interprétation lato sensu de la notion d'actes de gouvernement Le Conseil d'État décline sa compétence pour contrôler les actes de gouvernement (les actes de gouvernement concernent les relations entre le Parlement et le gouvernement, et entre l'État français et l'étranger) . En outre, il donne une interprétation large de la notion d'actes de gouvernement. Le Conseil d'État de plus, élargi la catégorie des actes de gouvernement aux institutions non parlementaires. [...]

[...] Le Parlement vote, toutefois, un taux plafond et un taux plancher pour tenter d'harmoniser la pression fiscale locale. Ce contentieux se développe avec l'approfondissement de la décentralisation et l'augmentation des impôts locaux. Il est, en outre, possible d'attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir les actes à caractère réglementaire pris par des organismes publics comme les délibérations d'un conseil d'administration d'un port autonome relatives à l'instauration d'une taxe d'utilisation des pontons (CE déc no Sté ElfAquitaine, p. [...]

[...] Le juge administratif s'attache, en effet, au caractère impératif des dispositions des circulaires et des instructions administratives pour admettre la recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l'encontre desdits textes faisant grief. Par ailleurs, le juge administratif considère que la publication des instructions au Bulletin officiel des impôts ne constituant pas une publicité suffisante, le délai du recours pour excès de pouvoir de deux mois n'est pas déclenché. Ainsi, le recours contre les instructions administratives réglementaires n'est pas enfermé dans un délai. [...]