Le champ d'application matériel de la TVA

Extraits

[...] Cette option les soumet au même régime que les redevables de plein droit. C'est ainsi que certaines opérations sont imposables sur option après l'analyse de l'intérêt d'opter pour l'option. L'intérêt de l'option Opter pour l'assujettissement à la TVA augmente le prix de vente tout simplement parce que le prix de vente est TTC. Quel est l'intérêt de demander des prix plus élevés à sa clientèle ? Il y a 3 raisons à cela : Assujettir ses opérations à la TVA ouvre effectivement droit à la déduction de la TVA acquittée en amont, ce qui permet donc de récupérer l'imposition payée auprès du fournisseur. [...]

[...] Ces opérations sont donc considérées comme imposables par détermination de la loi en ce qu'elles dérogent au principe. Il y a une liste de ces opérations à l'article 257 et cette liste soumet les opérations visées expressément et obligatoirement à la TVA, donc les livraisons à soit même, certaines opérations immobilières et quelques solutions particulières. En dehors de la liste de l'article, nous retrouvons d'autres dispositions législatives créant des cas spéciaux d'imposition. Les plus importants sont l'article 256 bis pour l'acquisition intracommunautaire ainsi que l'article 291 pour les importations en provenance de pays tiers et l'article 298 bis 2 pour certains exploitants agricoles. [...]

[...] La livraison déborde le cadre de la notion française de transfert de propriété, et implique de se référer le plus souvent à la livraison matérielle. La notion de prestation de service C'est une catégorie résiduelle, car c'est une définition à contrario, se sont donc les opérations qui ne constituent pas des livraisons de biens corporels article 256 -4. Cette notion est appréhendée différemment en TVA qu'en matière d'impôt sur les bénéfices. Une opération réalisée dans le cadre d'une activité économique régulière Si l'article 256-1 ne fait pas référence à la notion d'activité économique, l'article 256 A l'évoque. [...]

[...] Dans le premier cas, l'activité relève de la TVA, dans le second non. Par exemple : La TVA ne s'applique pas au trafic de drogue alors qu'il s'agit d'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE hors circuit OFFICIELLE, par contre la livraison de parfum de contrefaçon RELÈVE de la TVA puisqu'elle entre dans le circuit ÉCONOMIQUE officiel bien qu'elle soit illicite. Une opération réalisée à titre onéreux L'assujettissement d'une opération à la TVA implique normalement, sauf pour les cas d'imposition par détermination de la loi, une cession réalisée à titre onéreux. [...]

[...] Le secteur agricole L'article 298 bis 2-5 prévoit que sont obligatoirement imposables à la TVA, les exploitants agricoles dont le montant moyen des recettes d'exploitation calculé sur les deux années civiles consécutives précédentes, dépasse et ce à compter du 1er janvier de l'année suivante. Les OPÉRATIONS hors champ d'application ou EXONÉRÉES de TVA Des opérations hors champ d'application Il y a deux hypothèses possibles : Toute l'activité est située hors champ d'application de la TVA. Dans ce cas il s'agit d'entreprises non assujetties et qui sont traitées comme de simples particuliers, consommateur final. Ce qui signifie que ces entreprises ne facturent pas et ne déduisent pas la TVA. [...]