Le champ d’application matériel de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Extraits

[...] Le paramètre essentiel consiste à savoir qui seront les locataires : entreprises soumises à TVA ou non ? - Si elles sont soumises à TVA, l'option pour la TVA sera neutre. Le propriétaire de l'immeuble facture le loyer du magasin, le magasinier récupère la TVA. - Mais, si le locataire est un médecin (non soumis à TVA) ou une banque (partiellement soumise à TVA), le propriétaire devra facturer de la TVA, que le médecin ne peut récupérer, et le banquier que partiellement. [...]

[...] Les bénéficiaires de l'option ont eu tendance à diminuer de façon importante, car le champ d'application obligatoire de la TVA s'est accru. Avant 1991, certains bénéficiaires étaient les professions judiciaires et juridiques. Jusqu'à 1991, les avocats n'étaient pas soumis à la TVA. Ces avocats pouvaient opter pour la TVA ce qui leur permettait de récupérer la TVA payée aux fournisseurs. Depuis 1992, assujettissement à la TVA des avocats. Peuvent opter pour la TVA : - Les agriculteurs dont les recettes moyennes sur 2 ans sont inférieures à 46.000 ; - Les collectivités publiques pour certains services (assainissement, abattoirs publics, enlèvement des ordures ) et l'avantage sera qu'à l'acquisition de véhicules pour les ordures, le coût de revient sera plus faible ; - Les établissements bancaires pour les opérations d'émissions de titres- restaurants ; - Ceux qui réalisent des opérations de locations immobilières portant sur des biens non équipés et à usage autres que d'habitation. [...]

[...] Le champ d'application matériel de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Les art A et 257, CGI définissent le champ d'application matériel de la TVA. Ces 3 textes sont traités d'un côté avec un champ d'application naturel de la TVA, et de l'autre avec une application par détermination de la loi (selon COZIAN). Cette subdivision peut apparaître insatisfaisante, puisque dire qu'un impôt a un champ d'application naturel revient à oublier que la loi l'a institué. Il faut plutôt regarder les : - Opérations obligatoirement imposables, - Opérations imposables sur option, - Opérations exonérées de TVA. [...]

[...] - Opérations bancaires spécifiques : - Les intérêts des crédits ne sont pas soumis à la TVA, là encore pour ne pas augmenter le coût du crédit (mais certains frais le sont) ; - Les ventes d'immeubles anciens, soumis aux droits d'enregistrement ; - Les opérations d'assurance ; - Les opérations de bourse ; > L'impôt de bourse a été abrogé, mais des taxes existent (sur les primes d'assurances). - Les associations rendant des services de manière désintéressée, dès lors que les prix sont nettement inférieurs au prix du secteur concurrentiel. Cette exonération n'est pas un avantage, car l'entreprise exonérée ne peut pas récupérer la TVA qu'elle a payée. [...]

[...] Le médecin et la compagnie d'assurance payent de la TVA pour le loyer, le matériel informatique, et cette TVA n'est pas récupérable, car les entreprises sont exonérées. Le coût de la TVA incombe aux entreprises, alors que la TVA doit normalement un impôt neutre. Une grande entreprise se trouve aujourd'hui hors champ de la TVA et aimerait être soumise à la TVA : ex. de La Poste. [...]